d'asile, les multiples procédures dont il a été l'objet et son comportement infractionnel ; ces éléments sont repris dans la décision de placement en rétention administrative comme la demande de prolongation

de l'exécution de la décision du président du conseil départemental du Val-de-Marne du 21 octobre 2016 rejetant sa demande de prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge.

le juge saisi par le Préfet de Police d'une demande de prolongation du maintien en rétention, M.

de prolongation d'activité au-delà de la première période d'un an ; sa demande du 5 novembre 2020 comportait, outre un recours gracieux contre l'arrêté du 25 août 2020, une nouvelle demande de prolongation

La décision déférée sera donc infirmée en ce qu'elle a déclaré la demande de prolongation de la rétention de M.

: « 1°/ que le juge des libertés et de la détention s'assure, lors de l'examen de chaque demande de prolongation d'une mesure de rétention d'un étranger, que, depuis sa précédente présentation, celui-ci

de la rétention administrative ; - la personne retenue, s’en est rapporté quant à la demande de prolongation; - le Procureur de la République n'était pas présent malgré avis régulier ; Vu les pièces

Il sera constaté en l’espèce que la Préfecture de la Haute-Vienne a expressément motivé sa demande de prolongation de la rétention administrative de M.

du 26 mai 2023 portant admission à la retraite par limite d'âge à compter du 23 septembre 2023, radiation des cadres à compter de cette date et rejetant sa demande de prolongation d'activité ; 2°)

2009 pris pour l'application de l'article 1-3 de la loi du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ; Mme A devait présenter sa demande de prolongation

Par requête en date du 9 juin 2024, le préfet d'Ille et Vilaine a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rennes, d'une demande de prolongation pour une durée de 30 jours

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION Par application de l'artic1e L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes

Par requête reçue au greffe du juge des libertés et de la détention le 5 octobre 2025, le préfet du Gard a demandé la prolongation de la rétention de [U] [N] pour une durée de 26 jours (première prolongation

et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière de réexaminer sa demande de prolongation d'activité, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir

de la rétention administrative pour une période de 15 jours ; - la personne retenue, assistée de Me Marie-dominique MOUSTARD, avocat, s’est opposée à la demande de prolongation de la rétention administrative

lors qu'elles ont déjà été appréciées lors de la demande de première prolongation et que leur contestation n'est plus possible au stade de la deuxième prolongation.

de la rétention administrative pour une période de 15 jours ; - la personne retenue, assistée de Me Domitille-anastasia OPIOLA, avocat, s’est opposée à la demande de prolongation de la rétention administrative

Sur la demande de prolongation de la mesure de rétention administrative : Aux termes de l'article L 742-5 du CESEDA, « à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau