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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00021
12 janvier 2010
12 janvier 2010
étaient totalement inexactes et que le crédit bailleur a manqué à l'obligation d'information que lui imposait l'article 2293 du code civil en passant sous silence la vente intervenue qui avait éteint la dette
Source officiellecr
613725c3cd58014677420563
30 mai 2000
30 mai 2000
leurs demandes ; " aux motifs propres et adoptés qu'il résulte des pièces produites par l'Association ATD quart monde que la famille X...a fait l'objet depuis 1991 d'une procédure d'expulsion pour dettes
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
67117788a81de36fe3f7e2a1
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Suivant exploit d'huissier du 02 novembre 2023, la SAS BATIMO INVESTISSEMENT a fait notifier à la SARL IMPERIAL PIZZA MARLY un commandement de payer visant la clause résolutoire portant sur une dette de
Source officielleContentieux Proximité
686d6585a2273490db108df5
4 juillet 2025
4 juillet 2025
est en situation d'impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis une durée de deux mois ou lorsque la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente à deux fois
Source officielleJCP REFERES
686ee0bb72b5e5e648cc08b3
4 juillet 2025
4 juillet 2025
deux mois ou lorsque la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente à deux fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives, les commandements de payer, délivrés pour le
Source officielleCour d'Appel
6253ccfabd3db21cbdd91e2f
7 janvier 2015
7 janvier 2015
Z... a été admis au bénéfice d'une procédure de surendettement dans le cadre de laquelle il a déclaré une dette de loyers de 2 695, 54 ¿.
Source officielleAnnexe Rue de Crosne
68cc590f9da3689504695a8a
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Cette somme n’étant ni du loyer ni des charges, sera donc déduite de la dette. Par conséquent, il y a lieu de condamner Madame [U] [G] à payer à la S.A.
Source officielle8ème chambre
6363682f37e31b7f7444495f
2 novembre 2022
2 novembre 2022
[N] [D] à payer à Mme [A] [O] une somme de 9 194,98 euros au titre de la dette de loyers et charges échus impayés au 11 décembre 2018 avec intérêt légal à compter de la signification de la présente décision
Source officielle1ère chambre section inst
6268de13b6a90a057d2a5acf
26 avril 2022
26 avril 2022
[L] et Mme [U] ont reconnu devoir au bailleur une somme de 10 129,50 euros (comprenant les réparations locatives pour 6 686,03 euros et la dette de loyers et charges) et se sont engagés à payer des mensualités
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6031fb987f2f1533e7dd76da
24 mai 2018
24 mai 2018
payer à la galerie Mermoz la somme de 90 505,17 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 18 mai 2017, date de mise en demeure, ordonné à due concurrence la compensation de cette somme avec la dette
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2208947_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
le plan de surendettement dont il fait l'objet prévoit un moratoire de 59 mois puis des remboursements de 102,70 euros à compter du 60ème mois ; - son bailleur n'a pas contesté l'aggravation de sa dette
Source officiellePCP JCP ACR référé
67880a67c21c0e53e7907b8f
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Néanmoins, l'expulsion des locataires ne saurait être ordonnée dans la mesure où le paiement intégral de la dette de loyer par un locataire ne peut le placer dans une situation plus défavorable que celle
Source officielleTPX MONTMORENCY
69dd48b4cdc6046d47202b11
7 avril 2026
7 avril 2026
Il ajoute que la créance de loyer est certaine, liquide et exigible, ce qui justifie la condamnation des locataires à régler l'arriéré de loyers en application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989
Source officielle2ème chambre section A
63c10941bf9fd47c90a13b23
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Faute pour le bail de stipuler la solidarité des preneurs, la dette de loyer n'est pas elle-même divisible (Civ. 3eme, 30 oct. 2013).
Source officiellePCP JCP ACR référé
67100411fac14a1f31d9b9dc
10 octobre 2024
10 octobre 2024
: Elle reconnaît sa dette de loyers Elle sollicite des délais de payement à hauteur de 2283,26 Euros par mois MOTIFS DE LA DÉCISION: Attendu qu'il résulte des pièces versées aux débats que
Source officiellePCP JCP ACR référé
67100403fac14a1f31d9b83c
10 octobre 2024
10 octobre 2024
A l'audience du 27/08/2024, la partie demanderesse réitère sa demande et expose par l'intermédiaire de son conseil que la dette de loyers est de 8548,51 Euros juillet 2024 inclus.
Source officielleJuge social
DTA_2401043_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Dès lors, le requérant peut être regardé comme étant de bonne foi.
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2304309_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Elle fait valoir que : - le recours n'est pas fondé tant en droit qu'en fait ; - la condition de capacités financières n'est pas remplie ; son épouse détient une dette de loyer auprès du bailleur
Source officielleCH4 JEX FOND
67f980b80ea89248182ad9b5
8 avril 2025
8 avril 2025
[Adresse 8] dont le siège social est sis [Adresse 4] Non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ : JUGE DE L'EXÉCUTION : Dominique ALBAGLY GREFFIER : Hélène
Source officielleCour d'Appel
6253cc15bd3db21cbdd8f118
22 février 2012
22 février 2012
renouvelés de Mme Y... rendent justifiée la résiliation de son bail, son expulsion et les mesures accessoires figurant dans le jugement entrepris lequel sera uniquement réformé sur le montant de la dette
Source officiellePage 37 sur 5932