Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

qui amortissent les deux cents kilomètres aller retour quotidiens permettant à son conjoint de se rendre sur son lieu de travail ; - la règle faisant état de déclarer le salaire selon le mois de perception

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Dans ces conditions, et alors au surplus que la société Eco Smart France dispose de la faculté de contester le titre de perception émis le 2 décembre 2024, ce qui aurait pour effet de suspendre le recouvrement

Par actes des 21 septembre et 18 octobre 2004, après avoir informé les organisations syndicales de sa décision d'assujettir l'occupation des locaux à la perception de loyers et résilié les conventions

Et l'article R. 8253-2 du code même code dispose, dans sa rédaction applicable : " I.

Toutefois, ce dernier texte ne dispense pas les parties d'interrompre le délai de péremption en vertu de l'article 2 et il ne peut être déduit des dispositions de l'article 912 du Code de procédure civile

être acquittée et qu'il n'apparaît pas qu'il faille la faire supporter soit par la coopérative soit par le contribuable alors qu'elle doit normalement être réglée par celui qui est la cause de sa perception

sans rechercher un accord ni régler une quelconque rémunération, est insuffisant à constituer un usage dont elle pourrait se prévaloir, et, d'autre part, que les barèmes de la Spadem excluant la perception

Le titre de perception attaqué concerne le recouvrement d'astreintes prononcées par le juge judiciaire sur le fondement des dispositions précitées des articles L. 480-7 et L. 480-8 du code de l'urbanisme

Le titre de perception attaqué concerne le recouvrement d'astreintes prononcées par le juge judiciaire sur le fondement des dispositions précitées des articles L. 480-7 et L. 480-8 du code de l'urbanisme

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, sous réserve du renoncement à la perception des sommes versées

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, sous réserve du renoncement à la perception des sommes versées

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Vu la procédure suivante : M. et Mme C et B A ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les trois titres de perception émis le 18 mai 2021 en vue d'obtenir le remboursement d'un trop perçu

administrative à tiers détenteur émise le 6 juin 2023 au profit de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) pour un montant de 66 699, 89 euros correspondant à des frais de traitements externes dispensés