de leur tarif, les douanes sont fondées à faire respecter les dispositions légales ou réglementaires d'origine nationale, éventuellement sous forme de concours à d'autres administrations, on ne peut en

de sécurité ne pouvait, au prétexte des carences de l'entreprise générale, s'affranchir des obligations qui lui incombaient directement au titre du marché dont elle était titulaire.

le siège est [...], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

Transports dont Jean Maurice Y... est le directeur général, a adressé à ce dernier, en application des dispositions de l'article L. 611-10 du Code du travail, le procès-verbal qu'il a établi le 11 décembre

." ; Considérant que la disposition réglementaire rappelée ci-dessus a été prise en application des articles L.20 et L.21 du code de la santé publique qui ont pour objet de protéger les distributions publiques

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Salomon, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M.

Il résulte des constations qui précèdent, que les propositions de recrutement formulées par le maire de la Commune du [Localité 2], étaient justifiées par les dispositions législatives et réglementaires

en chef des monuments historiques et adaptation au droit communautaire des règles applicables à la restauration des immeubles classés, en tant, d'une part, qu'il ne maintient pas en vigueur les dispositions

de l'article 1804 du Code général des impôts s'imposait ; que le jugement déféré évoque la production d'un congé 8135 établi a posteriori (le 14 février 2001) pour justifier la dispense "de peine" accordée

Jean-Jacques GATINEAU, de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

le sept mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de Me LUC-THALER, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

générale prend acte que M.

M. le conseiller référendaire CHAUMONT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de Me HEMERY, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général

disposition législative ou réglementaire ne renvoie à ce règlement intérieur le soin de fixer les règles selon lesquelles la commission est consultée par le Gouvernement ; que, par suite, le moyen tiré

Xavier Z..., qui avait été nommé par décret du 5 février 2015 secrétaire général de la préfecture du Rhône et préfet délégué à l'égalité des chances, a signé un arrêté du préfet de la zone de défense sud-est

Le procureur général considère que les dispositions du 5e alinéa de l'article 23 de la loi du 31 décembre 1971 ne concernent que l'appel des décisions de l'instance disciplinaire ; que l'appel des décisions

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.