[C] [K] situé à [Localité 14], - tout le dossier locatif relatif à Monsieur [U] [T], locataire de l'appartement [Adresse 3], [Localité 11] (notamment ses coordonnées, contrat de bail, carte d'identité,

Le tribunal a notamment retenu que : - la société Sotheby's avait trouvé l'acquéreur, ce qui justifiait son droit à être honorée; - si elle avait révélé l'identité de la galerie Malingue, M.

l'ordre public, ou lorsque l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité

phonétique et visuelle avec celles de la société Le Gardien, et constaté que cette imitation, s'agissant de sociétés ayant un objet social identique, était de nature à entraîner un risque de confusion

et celle du mot auquel elles se trouvent associées ; qu'à partir de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, en en déduisant que l'élément distinctif de la marque Le Rêve était le mot Rêve

Il soutient que ce défaut de distinction et de limitation de la portée de la saisie lui cause un grief en ce que tout son patrimoine mobilier et immobilier est visé, ce qui est disproportionné et relève

œuvre la procédure spéciale de l'article 117 du code général des impôts et lui a infligé l'amende prévue à l'article 1759 du même code dès lors que les bénéficiaires des frais de restaurant étaient identifiés

textes pris pour l'application de ces articles ou de sciemment accepter l'utilisation d'une identité fictive ou d'un prête-nom ().

Sur la période de facturation du 19 septembre au 25 octobre 2013, les versements identifiés s'élèvent à un montant global de 427 425,44 euros HT.

2016, à la suite du refus opposé par la principale du collège Albert Camus de Ris-Orangis à sa demande de communication du rapport d'accident scolaire, relatif à l'agression, par cinq collégiens identifiés

plage de marque Master objets de la saisie, était inadaptée aux circonstances de l'espèce et dépourvue de support légal, dès lors qu'il était constant que le matériel saisi ne comportait aucun signe distinctif

doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, phonétique ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par celles-ci en tenant compte de leurs éléments distinctifs

Selon l'article 1367 du même code, la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte.

portugaise figure au dossier, a remis aux autorités sa carte d'identité portugaise.

concerne le bien-fondé de l'imposition : - l'administration fiscale a commis une erreur de droit, dès lors qu'aucune disposition du code général des impôts ne dispose qu'il faille établir une distinction

immédiatement, ne peut suffire à lui conférer un caractère distinctif suffisant dès lors que de tels jouets présentant des caractéristiques très voisines de forme, de fonction et de décoration étaient

Considérant que la société Eurodif avait fait évoluer l'identité visuelle de l'enseigne Bouchara pour se rapprocher de l'identité visuelle de son enseigne, s'agissant de ses magasins et de son site internet

Lors de ce contrôle, l'intéressé, non documenté, n'a pas été en mesure de justifier son identité ni sa situation régulière sur le territoire français.

La cour a énoncé qu'à quelques différences près, la marque STREET Game utilisée par la SARL SADAS, était identique à la dénomination STREET GAMES , signe distinctif de la marque déposée par la SA SPORAZUR

entre heures de travail et heures de trajet alors que, si ces distinctions étaient pertinentes, l'entreprise l'aurait mentionné et n'aurait pas fait apparaître toutes ces heures comme "supplémentaires