Sur la garantie de la compagnie GAN ASSURANCES. La compagnie GAN ASSURANCES ne conteste pas devoir sa garantie à la SCI [Adresse 5] en application de la police d’assurance souscrite.

Il n'est pas contesté que ces paiements ont comme cause le contrat d'assurance souscrit par M. [K], qu'il a versé en première instance.

des conditions générales du contrat association, article L. 321-1 du code du sport et article 5-2-C du contrat responsabilité des adhérents), - si les garanties du contrat souscrit par la société Covea

Les dispositions de l'article L113-1 du code des assurances, sont en effet reprises dans le contrat en responsabilité civile professionnelle'courtier et agents d'assurance ' souscrit par la société UMS

ou au responsable des dommages sauf le droit pour ceux-ci de contester devant le juge le principe de la responsabilité ou le montant des sommes réclamées.

responsabilité lui sont inopposables, + dire que le contrat type prévu par le décret du 6 avril 1999 ne peut s'appliquer en l'espèce, + condamner la société Sernam services à indemniser intégralement

aux prétentions des appelants, la police ne couvre pas la responsabilité contractuelle de son assuré ; Le 1er février 2008, la Société Mutuelle d'Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics, ( S.M.A.B.T.P

plus amples ou contraires à l'égard de la compagnie MAAF assurances ; débouter M.

de la responsabilité contractuelle de droit commun n'est pas assuré ni garanti par le contrat BTPLUS de la SA AXA France IARD.

MMA Iard assurances mutuelles à la garantir de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre conformément au contrat d'assurance garantissant sa responsabilité décennale ; - condamner

, un contrat d'assurance sur la vie intitulé "Luxavenir".

[E] ne saurait devoir à la banque au maximum, et sous réserve de dispositions plus favorables du contrat d'assurance groupe souscrit dans le cadre du prêt relais objet des poursuites, que le principal

Il sera ensuite rappelé que tranche une contestation sérieuse la cour d'appel qui, pour dire qu'un assureur est tenu à garantie, procède à l'interprétation des clauses imprécises d'un contrat d'assurance

Enfin, elle se prévaut des limitations de responsabilité prévues par les conditions générales du contrat, que les plafonds de garantie de la police d'assurance ne sont pas de nature à écarter.

Tel ne peut être le cas en présence d'un contrat de transport liant les parties puisque le principe de non cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle commande alors que la responsabilité d'un

Elle vise les termes clairs du contrat d'assurance.

., le montant des paiements faits par lui, en opérant une distinction entre capital et intérêts et éventuellement assurance, et des sommes provenant de la vente du véhicule, - condamne la CRCAM aux paiements

Mme [G] était alors titulaire de deux contrats d'assurances souscrits auprès de la société anonyme (Sa) Bpce Assurances : un contrat garantie des accidents de la vie (contrat n° 006262233) et un contrat

d'assurance ni selon les règles de la responsabilité civile professionnelle d'un établissement, mais dans le cadre d'un régime exceptionnel et dérogatoire fondé sur l'indemnisation par solidarité nationale

G... font grief à l'arrêt de constater qu'eu égard aux sommes déjà perçues de la caisse primaire d'assurance maladie et de la CAPAVES prévoyance, aucune indemnisation complémentaire n'est due à Mme N..