En revanche, les époux peuvent se voir relever du devoir de cohabitation par un acte de séparation conclu entre eux, et qui les lie, ou par un jugement de séparation de corps (appelée aussi divorce a mensa

des époux (divorce, séparation de corps, ou annulation du mariage) en application du Règlement n° 2201/2003 dit « Bruxelles II Bis » sont également compétentes pour statuer sur les questions de régime

depuis un an lors de la demande en divorce.

[Y] fait valoir que : - l'article L 213-3 du code de l'organisation judiciaire prévoit notamment que « le juge aux affaires familiales connaît : ['] 2° du divorce, de la séparation de corps et de leurs

Il considère que la compétence du tribunal de Bamako ' qui a prononcé le divorce de M. et Mme [U] ' comme l'application de la loi malienne ont été reconnus dans le cadre de l'exequatur du jugement de divorce

Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B lorsque, à la date de la demande : / a) Le jugement de

Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; / b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; / c.

internationale relative aux droits de l'enfant ; - la mesure d'éloignement méconnaît l'article 3-1 de cette convention dès lors qu'elle a pour effet de séparer l'enfant de sa mère ou de son père ;

Code de procédure civile pris en son premier alinéa, mention du divorce ou de la séparation de corps est portée en marge de l'acte de mariage, ainsi que de l'acte de naissance de chacun des époux, au

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

    Le 16 décembre 1992, le requérant fut assigné par sa femme, M me P., devant le tribunal de Locri afin d’obtenir leur séparation de corps. 4.

Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B lorsque, à la date de la demande : a) Le jugement de divorce

et en séparation de corps pour faute -débouté Ali Y... de sa demande en divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage -constaté que les époux résidaient séparément -constaté que les

Les mêmes règles s'appliquent après divorce ou séparation de corps. Toutefois, l'attribution préférentielle n'est jamais de droit.

de chose jugée et les rentes versées en application des articles 276, 278 ou 279-1 du même code en cas de séparation de corps ou de divorce, ou en cas d'instance en séparation de corps ou en divorce et

[R] [M] devant le juge aux affaires familiales près le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer aux fins de partage des intérêts patrimoniaux existant entre eux suite à leur divorce.

O... épouse D..., fixer la résidence séparée des époux et attribuer la jouissance du domicile conjugal à Mme B... S...

de corps depuis plus de deux ans ce qui justifie la demande de divorce de Mme Caroline Y... prononçant ainsi un divorce qui est proche du divorce français pour altération du lien conjugal ; que le premier

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

au divorce, à la séparation de corps et à l’annulation du mariage des époux, les juridictions de l’État membre: a) sur le territoire duquel se trouve: i) la résidence habituelle des époux, ii) la