refus opposé par le maire de Tourcoing à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'ensemble des conventions conclues entre la commune et la société Numéricable pour la création, l'exploitation

X..., pour l'exploitation d'un établissement situé à Fontenay-sous-Bois ; que les relations entre les parties s'étant détériorées, la société BDP et M.

défense suit seul les instances intéressant le domaine militaire ; que font partie du domaine militaire, les biens affectés au ministère de la défense et spécialement aménagés en vue de l'exécution des

n°42 p. 188 et suivantes) que ce site, après redirection depuis le nom de domaine <hdmatch.club>, donnait accès aux matchs Braga c.

pas accueilli ses conclusions de première instance tendant à l'annulation de la délibération du conseil de l'université de Provence à Aix-en-Provence du 23 avril 1991 autorisant la concession de l'exploitation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le groupement d'intérêt économique (GIE) du Domaine de Saveteux, dont

L'intimé rappelle en outre l'impossibilité d'agir de son père, qui soumis à une exploitation d'un bien prétendument inclus dans le domaine public, était privé des informations essentielles sur ses droits

et qu'il a sa résidence au domaine de la Serre [; qu'il] a délivré une quittance de loyer [; qu'il] était mandataire du compte ouvert par la société domaine de la serre, filiale détenue à 100 % par la

X... en résiliation de leur convention et en paiement de dommages-intérêts ; que M.

public affectés à la création, à l'exploitation et à la modernisation de l'ensemble du réseau câblé par la société Numéricable ; 5) les délibérations intervenues afin de procéder à la cession des biens

X... et Dominique Z... et du Gaec d'Entraygues, les conclusions de M.

ou si elle constituait l'accessoire indissociable d'un bien appartenant au domaine public, la cour a commis une erreur de droit ; 4.

I..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société du Domaine de la Veyssière, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens

d'une centrale photovoltaïque sur des parcelles incluses dans le domaine privé de la ville et situées sur la commune de Larçay, au lieudit « Le champ de Manoeuvre ».

société Befs Technologies (société Befs) s'est rendue acquéreur en 1989 pour le prix de un franc d'un fonds de commerce de récupération et élimination des solvants contenus dans les effluents gazeux exploité

les fêtes foraines, et que justement Jean-Marie X... soutient exploiter une fête foraine ; que, cependant, une fête foraine doit s'entendre d'une fête publique, tenue pour une durée limitée dans le

", renouvelée le 30 décembre 1998 pour désigner en classe 33 des boissons alcooliques à l'exception des bières, a formé opposition à la demande d'enregistrement par la société Tarquin de la marque "domaine

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 mars 2021), la société des Parkings souterrains du huitième arrondissement (la société PS8A) exploite le parc de stationnement "Hoche" situé [Adresse 2], en vertu

maire en exercice, domicilié en la mairie, 86270 Maire, en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1997 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section), au profit de la Société d'exploitation

X... n'avait pu acquérir que 5 ha 29 a 37 ca sur les 15 ha 88 a 57 ca que constituait le domaine adjugé à M.