'Vu la déclaration d'appel de M.

les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 09 mai 2022 par le Juge des libertés et

les autres pièces du dossier ; Vu le Traité du 25 mars 1957 instituant la communauté européenne ; Vu la loi du 29 juillet 1881 Vu la loi du 2 avril 1947 ; Vu la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée

La rétention n'est plus un acte subséquent de la garde à vue, mais celui du défèrement et d'une décision jurdictionnelle.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 mars 2025, Mme G, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale des enfants mineurs H A D et E D, représentée

[K] a été ramené à l'hôtel de police à 15 heures 25, placé en garde à vue mais les policiers indiquent avoir alors au procès-verbal 'décision de placement en garde à vue avec droits différés de [R] se

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile Après avoir entendu : Le représentant de PREFECTURE D’INDRE ET LOIRE en sa demande

Vu les autres pièces du dossier.

[L] ayant été placé en garde à vue et entendu, sans avoir pu bénéficier de l'assistance d'un avocat pendant ses interrogatoires et sans avoir été informé de son droit de garder le silence, ses auditions

. ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 9-1 du Code civil ; Attendu que l'atteinte à la présomption d'innocence consiste à présenter publiquement comme coupable, avant

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 septembre 2022 et le 30 janvier 2023, Mme E, agissant en qualité de représentante légale de sa fille mineure A C, demande au

Le tribunal de district indiqua également qu’une procédure allait être engagée en vue de déterminer si J. devait rester dans l’établissement K. ou si une autre forme d’éducation conviendrait mieux en l

MARTI, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS, A ASSIGNE LA SOCIETE OMNIUM FRANCAIS D'ETUDES ET ENTREPRISES, PROPRIETAIRE DU TREUIL, EN REPARATION DU DOMMAGE ; QUE LA CAISSE

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2023, M.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des

    Procédure sur le droit de garde et la pension alimentaire 5.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2024, M.

Le 29 janvier 2024, il a été placé en garde à vue pour des faits de viols sur mineur de 15 ans.

cadre de procédures distinctes, les requérants saisirent tous deux les tribunaux en vue d’obtenir la garde de leur enfant, à la suite de leur séparation d’avec leur partenaire ou épouse.