Le prestataire demandant le transfert de sa certification transmet sa demande au nouvel organisme certificateur souhaité au moins deux mois avant les échéances définies à l'article 7.1.

Article Annexe III à l'article D353-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 92

Code de la construction et de l'habitation

applicable à compter du 1er juillet ; De signaler immédiatement tout départ de locataire bénéficiant de l'aide personnalisée au logement ; De fournir annuellement toute justification concernant le paiement du loyer et, en cas de non-paiement de deux échéances

Article Annexe à l'article D1432-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 44

Code des transports

Le non-paiement d'une seule échéance emportera sans formalité déchéance du terme, le solde devenant immédiatement exigible même en cas d'acceptation d'effets.

Article Annexe

—

Pour un élève en classe terminale, une demande de bourse, une échéance de dépôt de dossier de poursuite d'études, l'inscription au baccalauréat sont autant de points de départ de processus.

Article Annexe I (suite)

—

X Les visites techniques obligatoires Les contrôles et visites obligatoires Les échéances à signaler X La cabine des véhicules Les règles de basculement des cabines en sécurité X Les attelages Les règles d'attelage

Article Annexe I (suite)

—

PARTICIPATION AUX TRAVAUX RELATIFS AU DÉPART DU SALARIÉ • - Les formalités liées à la démission du salarié ou à l'expiration normale du contrat de travail (échéance du terme, départ à la retraite) : • les documents à fournir au salarié (certificat de

Article Annexe I

—

correct du prix de vente d'un produit et d'une prestation (shampooing, coupe...) au regard du contexte Prix coûtant des produits, Assurer le suivi des opérations comptables y compris bancaires : • préparer les versements à la banque • suivre les échéances

Article L5219-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 11

Code général des collectivités territoriales

Les contrats conclus par l'office public de l'habitat sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties.

LEGIARTI000034774236

—

Par la suite la société prend les dispositions nécessaires pour être en mesure de déposer à chaque échéance à laquelle l'institut devient propriétaire les dossiers et les documents mentionnés à l'alinéa précédent relatifs aux émissions dont la propriété

Article Annexe I

—

Il en est de même pour toutes cotisations des régimes d'assurance vieillesse obligatoires venues à échéance depuis le 1er janvier 1973 qui resteraient également dues.

LEGIARTI000032518801

—

Le délai d'un an prévu ci-dessus court à dater soit de la première échéance non acquittée lorsque le disparu était titulaire d'une pension de retraite complémentaire, soit, dans le cas contraire, du jour de la déclaration de la disparition aux autorités

Article Annexe IV

—

Toutefois les agréments de type émis avant le 1er janvier 2020 conformément à la norme NF EN 12434 : 2001 restent valides jusqu'à leur échéance. 2.5. Flexibles pour les carburants de la classe 3.

Article Annexe

—

A plus longue échéance, de nouveaux patrouilleurs hauturiers seront livrés à partir de 2017. Le renouvellement des capacités aériennes de surveillance et d'intervention maritime est prévu à partir de 2018. 2.4.2.2.

Article ANNEXE

—

de santé publique définit, pour un ensemble de problèmes de santé (pathologies et/ou déterminants), des objectifs de santé quantifiés susceptibles d'être atteints dans la population, ou dans des groupes spécifiques ayant des traits communs, à une échéance

LEGIARTI000025402875

—

La première fois à une échéance fixée par le préfet après l'avoir entendu, puis tous les dix ans, le concessionnaire effectuera une revue de sûreté consistant à dresser un constat du niveau de sûreté de l'ouvrage.

LEGIARTI000027729516

—

A défaut pour l'actionnaire de se libérer des versements exigibles à leur échéance, les sommes dues sont, de plein droit et sans qu'il soit besoin de procéder à une formalité quelconque, productives d'un intérêt au taux légal majoré de deux (2) points

Article Annexe 8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 98

Code de commerce

Le commissaire aux comptes dont le mandat ne pourra se poursuivre jusqu'à son échéance par l'application des dispositions de l'article L. 823-3-1 en informe sans délai la personne ou l'entité lors de sa désignation ou de son renouvellement.

Article Annexe IX

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 06

Code des transports

Le non-paiement non justifié total ou partiel d'une facture à une seule échéance emporte, sans formalité, déchéance du terme entraînant l'exigibilité immédiate du règlement, sans mise en demeure, de toutes les sommes dues, même à terme.

Article Annexe V

—

certains alignements où la lampe ne peut être rythmée en raison de la technologie ou de l'intensité lumineuse requise ; Pour les feux existants, fixes ou à optique tournante, le changement de caractère du feu ne pourra être réalisé qu'à plus longue échéance

Article Annexe I

—

Toutes les autres installations ont fait réaliser ou font réaliser leur premier contrôle périodique conformément aux échéances fixées dans le décret n° 2009-835 du 6 juillet 2009 relatif au premier contrôle périodique de certaines catégories d'installations

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