Sur le report des effets du divorce : Aux termes de l'article 262-1 du Code civil, en vigueur au moment de l'introduction de l'instance, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux

Sur les conséquences du divorce entre les époux : Sur le report des effets du divorce : Aux termes de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE : Sur la date des effets du divorce : En application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle

de sa demande tendant à voir fixer la date des effets du divorce à une date antérieure à celle de l'assignation, alors, selon le moyen, d'une part, que le report des effets du jugement de divorce ne peut

de Mme X... visant à continuer d'user de son nom patronymique, - dire que la date des effets du divorce entre les époux sera fixée au 22 juillet 2003 date de la précédente ordonnance de non conciliation

[P] [L] civilement responsable de son fils [E] [L], l'arrêt relève qu'au moment des faits commis par le mineur, sa résidence était, par application de la convention portant règlement complet des effets

Sur la date des effets du divorce.

Dans ses conclusions déposées le 17 janvier 2011, Francine Z...sollicite la confirmation du jugement en ce qu'il a prononcé le divorce aux torts du mari, en ce qu'il a dit que les effets du divorce rétroagiraient

D'UN JUGEMENT QUI A REJETE LA DEMANDE PRINCIPALE EN DIVORCE POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE DE SON MARI ET QUI, FAISANT DROIT A SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE D., ALORS

, aux torts du mari, le divorce des époux Y..., en précisant que " les effets du divorce rétroagiront entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 1er janvier 1983, en application de l'article 262

et Guy X... sur le fondement de l'article 233 du Code civil -reporté les effets du divorce entre les époux au 25 mars 2008 - prononcé la dissolution du régime matrimonial ayant existé entre les époux

, CONSTATE la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d'un époux et des dispositions à cause de mort, consentis

X... reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de report des effets du divorce au 22 juin 2000, date effective de la séparation des époux, au motif que le divorce était prononcé à ses

définitive du lien conjugal ; Sur les effets du divorce sur la demande de dommages et intérêts fondée sur l'article 266 du code civil Attendu que madame Rachida X..., qui était certes défenderesse

MINUTE N° : JUGEMENT : contradictoire DU : 10 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 25/05117 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UN6D / JAF Cab 7 AFFAIRE : [Q] / [E] OBJET : Demande en divorce autre que par consentement mutuel

branches, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 11 septembre 2003), statuant sur les difficultés nées de la liquidation de la communauté légale à la suite de son divorce

par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l’assignation en divorce

du 3 juin 2025 ; PRONONCE, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de : Mme [G] [B], née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1] (45), et de M.