Elle soutient qu'elle vit seule avec son enfant handicapé à charge et qu'en raison de la modestie de ses revenus elle n'est pas en mesure de rembourser cette dette.

faveur de ses fils [N] et [D] et de l'allocation d'éducation pour enfant handicapé en faveur du premier.

L'article L. 112-2 de ce code prévoit qu'afin que lui soit assuré un parcours de formation adapté, chaque enfant handicapé se voit proposer un projet personnalisé de formation, l'article L. 351-1 du même

(153 euros), de l'allocation pour l'éducation d'un enfant handicapé (778,46 euros) et de bourses perçues pour la scolarité de son enfant (110 euros), d'un montant total de 2566,12 euros.

Dans ses domaines de compétence, l'Etat met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents ou adultes handicapés. / Tout enfant, tout

A, professeur des écoles, a, au cours des années scolaires 2004-2005 et 2006-2007, exercé ses fonctions d'enseignant en classe d'intégration scolaire réservée aux enfants handicapés à l'école Lardenne

La requérante, qui avait déjà mis au monde quelques années auparavant un enfant handicapé, donna naissance à un second, C., dont il s’avéra par la suite qu’il souffrait de la même maladie invalidante,

a rejeté ses demandes portant sur le bénéfice de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), de la prestation de compensation du handicap (PCH) et de l'accompagnement d'élèves en situation de

et de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé qui relèvent, ainsi qu'il a été dit, du contentieux de la sécurité sociale.

d'éducation enfant handicapé (ci-après 'AEEH) à compter du 1er janvier 2019.

L'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale prévoit que toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation spéciale, si l'incapacité permanente de l'enfant

L'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale prévoit que : " Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé, si l'incapacité permanente

tendant à ce que l'Etat soit condamné à leur verser une indemnité de 41 817,65 euros représentant l'allocation d'éducation spéciale qu'ils auraient dû percevoir entre 1991 et 2000 au titre de leur enfant

Par un mémoire enregistré le 16 octobre 2022, Mme B persiste dans ses écritures et soutient en outre qu'elle a un enfant handicapé.

de l'enfant handicapé (ci-après [1]) et de son complément et de l'aide humaine ([2]) pour leur fille mineure [W] [D], née le 19 septembre 2009.

Il résulte de l’ensemble de ces dispositions que les décisions relatives à l’insertion scolaire d’un enfant handicapé prises en commission départementale des droits et de l’autonomie des personnes handicapées

entre 50 et 79%, lui accordant l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé de base pour la période du 1er août 2022 au 31 juillet 2024 et lui attribuant, suite à sa demande déposée le 27 juillet 2022

Elle soutient que : - l'Etat a commis une faute dans sa mission de scolarisation des enfants handicapés en n'attribuant aucun AESH pour sa fille sur la période allant de septembre 2024 à janvier 2025

À l'occasion d'un troisième recours gracieux, la commission a attribué une allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) à l'enfant [D] [S] en vertu d'un taux d'incapacité compris entre 50 et 79'

le bénéfice de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et son complément.