réception du 8 juillet 2004 dans la plainte qu'elle a déposée le 18 juin 2007 auprès du doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Nanterre pour faux et usage, abus de confiance et escroquerie

  Vilaró, afin de construire une résidence d’anciens, un centre pour handicapés psychiques et d’autres équipements municipaux, ainsi que des logements à loyer modéré.

Elle soutient qu'en sa qualité de professionnelle avertie, la société Sogefinancement ne pouvait ignorer les nombreuses escroqueries réalisées par le biais d'usurpation d'identité et d'utilisation de faux

que ledit établissement n’entre pas dans le champ d’application de l’article 13-1 de la NGAP au motif qu’il s’agit d’une association à but non lucratif bénéficiant d’un agrément pour l’allocation logement

[S] d'être le complice de cette escroquerie en lui servant de prête-nom, ayant été sanctionné par le conseil régional de l'ordre des architectes de Nouvelle Aquitaine le 6 mai 2022. M.

L’une des deux tantes du requérant était membre d’une coopérative de construction de logements et remboursait à la coopérative le prix de construction («   la quote-part   ») de l’appartement

générales d'ouverture et de fonctionnement d'un compte bancaire ainsi qu'une convention "d'entrée en relation" qui traitait des "compte courant, carte bleue, compte sur livret, codevi, compte épargne logement

L'administration fiscale fait toutefois valoir que les intéressés, qui ont mis en location une partie des logements existants du bâtiment A au cours des années 2002 et 2003, ont porté une partie des sommes

D s'est toutefois maintenu sur le territoire et il a été placé en garde à vue le 20 juillet 2021 pour des faits d'imposture et escroquerie aux prestations sociales.

n’excède pas 763 000 euros, s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement

décembre 2000, Monsieur Benoît G... et Madame Anne H... épouse G... ont conclu avec la société GBE un contrat intitulé "charte d'engagement de qualité : marché de travaux et descriptif technique du logement

décembre 2000, Monsieur Benoît L... et Madame Anne I... épouse L... ont conclu avec la société GBE un contrat intitulé " charte d'engagement de qualité : marché de travaux et descriptif technique du logement

code de la construction et de l’habitation et L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, sont déterminées en fonction de la composition de la famille, de ses ressources, des charges de logement

Octobre 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Courant décembre 2018, la Sarl SVA Négoce a conclu, par l'intermédiaire de son négociant la société Logo

Elle ajoute avoir développé un concept nouveau, mettant en lien des acheteurs et des vendeurs en demande afin d'éviter des risques d'escroquerie et proposait un accompagnement de ces clients.

CONSERVES s.a.r.l. à Safi au Maroc avec un versement au démarrage, pour faire face à l'investissement et à l'exploitation de deux cent cinquante mille (250.000) Euros chacune, logés en compte courant associés

[D] n'ayant été découverte par les époux [N] qu'après avoir obtenu communication de la feuille de présence de l'assemblée et des pouvoirs joints ; qu'il y aurait eu ainsi escroquerie afin de lier les époux

que la loi veut spécifiquement protéger ; que dès lors, le tribunal ne pouvait s'arrêter à l'indication portée au contrat que le prêt était "cour(t) terme prêt relais habitat" destiné à financer "logement