AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0328DEC003494797
28 mars 2000
28 mars 2000
tendances impulsives, tous éléments qui laissent craindre de nouvelles réactions de violences, de pressions ou de représailles sur les tiers ; qu’il ressort de la procédure que [le requérant] a
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ETRANGERS
669f477db8a2ee2bca84af44
19 juillet 2024
19 juillet 2024
ce qui lui aurait permis de justifier de tous éléments utiles, qu'il ne justifiait pas d'une adresse personnelle stable et effective, qu'il a fait l'objet de plusieurs condamnations, dont une pour évasion
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