demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices nés du refus du préfet des Hauts-de-Seine de lui accorder le concours de la force publique pour l'exécution

, Mme Z... a formé surenchère le 9 octobre suivant ; que, statuant sur cet incident, le tribunal de Montauban a, par jugement du 21 novembre 1996, constaté que le cahier des charges comportait, en exécution

Il résulte de ces dispositions que le représentant de l’Etat, saisi d’une demande en ce sens, doit prêter le concours de la force publique en vue de l’exécution des décisions de justice ayant force exécutoire

des décisions de justice

, de suspendre l'exécution de la décision de ne pas mettre en place son extraction et d'enjoindre au ministère de la justice d'organiser une escorte pour lui permettre de se recueillir auprès de son père

était tenu de respecter les règles de la législation interne pertinente, à savoir les dispositions de l'ancien code de procédure civile en matière d'exécution des décisions de justice.

d'une décision de justice.

d'aucune décision de justice.

d'une décision de justice ; - la mesure sollicitée est utile et ne souffre d'aucune contestation sérieuse.

X... avait été pris en charge par la sécurité sociale, en exécution d'une décision de justice au titre de la législation sur les accidents du travail ; D'où il suit qu'en refusant de faire application

d’une décision de justice.

A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

administrative ; il soutient qu'il y a urgence dès lors que le refus de visa s'oppose à l'exécution d'une décision de justice ; que le refus de visa porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". 2.

fautif sans caractériser ce qui l'a fait dégénérer en abus ; qu'en déduisant l'existence d'une faute du seul fait que la SCI ANTOINE avait engagé plusieurs procédures et qu'elle aurait ainsi retardé l'exécution

d'une décision de justice.

Par conséquent, il sera fait droit à la demande de radiation de l'affaire, qui n'est pas disproportionnée au but poursuivi qui est d'assurer l'exécution des décisions de justice et qui n'a pas pour effet

effective devant avoir été exercée   En fait – Le requérant dénonce premièrement, sous l’angle de l’article 6 §   1 de la Convention européenne, un manquement de l’Etat défendeur à assurer l’exécution

administrative sont remplies ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice

Sous l’angle de l’article 6 §1 de la convention, la requérante se plaint d’une atteinte à son droit à l’exécution des décisions de justice, dès lors que l’article   153-1 du code monétaire et financier