par une sous-caution, le défaut de déclaration de sa créance par le créancier et par la caution dans la procédure collective du débiteur principal éteint la créance, notamment à l'égard de la sous caution

Subsidiairement, elle a indiqué accepter le réaménagement de sa créance sur une durée maximale d'1 an.

En application de l'article L. 622-24 du code de commerce, à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des

saisissant ; qu'en jugeant qu'il n'entrait pas dans les pouvoirs du juge de l'exécution de se prononcer sur l'existence d'une éventuelle créance de M.

liquide, D'AVOIR écarté leurs créances de la procédure de surendettement ouverte dans l'intérêt de Madame V... et D'AVOIR, confirmant le jugement entrepris, fixé les créances contre Madame V... pour les

Charles X..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

; que la valeur de ces droits s'apprécie à la date d'exigibilité de l'obligation de la caution, c'est-à-dire à la date de la défaillance du débiteur principal, sauf si, à cette date, le créancier était

justifie d'une créance certaine, quand elle était saisie d'une action paulienne exercée par un liquidateur judiciaire agissant dans l'intérêt collectif des créanciers de la société NMI, et sans qu'il

En outre, Monsieur [I] [P] n'a jamais bénéficié d’une mesure de suspension de l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires.

la créance au regard des règles de la procédure collective et que le fait générateur de cette créance est bien, même au vu de la jurisprudence du Conseil d'Etat, l'expiration du délai de 5 ans à compter

La Caisse de Crédit Mutuel de Lannion est donc créancière de M.

, les conditions de la reprise d'instance ne sont pas réunies, même si la créance du créancier forclos n'est pas éteinte, et l'instance demeure interrompue jusqu'à la clôture de la liquidation judiciaire

de l'exigibilité des créances pour une durée de 24 mois au taux de 0 % pour permettre à Monsieur [S] de vendre impérativement son bien immobilier au prix du marché et à une valeur estimée à 110 000 euros

Le 23 janvier 2025, la Commission de surendettement des particuliers de Paris a imposé une suspension d’exigibilité des créances sur une durée de 24 mois, au taux de 0%, pour la vente du bien immobilier

Ni l'éventuelle nullité du cahier des conditions de vente, invoquée par Mme [H] [I] comme constituant une irrégularité de forme, ni l'éventuelle prescription de la créance dont le recouvrement est poursuivi

Ce commandement a été dénoncé au comptable du service des impôts des entreprises de Valbonne, créancier inscrit qui a été déclaré sa créance pour un montant de 4 190 euros.

Ce commandement a été dénoncé au comptable du service des impôts des entreprises de [Localité 4], créancier inscrit qui a été déclaré sa créance pour un montant de 4190 euros.

Par jugement du 15 octobre 2018, le tribunal judiciaire de Narbonne a modifié le plan de continuation précédemment arrêté afin d'y inclure la créance du Crédit Agricole du Languedoc (CRCAM) d'un montant

[U] [V] n'a jamais bénéficié de précédentes mesures et demeure donc éligible à une suspension de l'exigibilité des créances.

Deux créanciers ont écrit à la cour : la SAS [14] a indiqué le montant de sa créance et la SA [18] a précisé s'en remettre à justice. A l'audience du 10 mai 2022, M.