de factures en comptabilité et de la reproduction dans le bilan de sommes ne correspondant pas au passif réel ; que le fait que les époux [Y] aient donné une garantie de passif est indifférent à l'existence

Quant à l’élément subjectif de l’infraction, la Cour de cassation a jugé que l’existence de dol de la part de l’auteur était nécessaire.

A l'appui de leurs actions en nullité pour dol, les appelants soutiennent que : - M.

En l'état de ces constatations et appréciations souveraines, la cour d'appel qui, pour se prononcer sur l'existence d'un dol au moment de la formation du contrat, pouvait faire état d'éléments d'appréciation

pratique généralisée, au sein de la société Tamaris industries, de faux certificats de conformité à destination de sa clientèle, la société Sekco Tamaris l'a assignée en annulation des protocoles pour dol

Sur la faute dolosive Les intimés soutiennent également l'existence d'un dol sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil et sur les conclusions de l'expert qui a écrit dans son rapport que "

société Erica à raison d'odeurs provenant de la société Adrian située à proximité de l'immeuble objet de l'acte de réservation ; que le 30 janvier 2001, la société Erica a répondu qu'elle ne pouvait donner

Elle fait valoir, en tout état de cause, que Mme [O] ne produit aucun élément pour démontrer l'existence de man'uvres dolosives ayant vicié son consentement, du caractère déterminant du prétendu dol et

De plus, évoquer comme dol le paiement des loyers ne permet pas de qualifier un dol puisque le dol doit être constaté et prouvé lors de la conclusion du contrat et non postérieurement à la conclusion de

Selon l'article 1137 du même code, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.

Sur la nullité pour dol, M.

Selon l'article 1137, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.

Sur la recevabilité de la demande en nullité fondée sur l’existence d’un dol L’article 2224 du code civil dispose, depuis le 19 juin 2009, date d’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, que les

Aux termes de ces actes et de leurs demandes formulées à l’audience et reprises dans leurs dernières conclusions, les époux [P] considèrent que le contrat de vente est nul en raison de l’existence d’un

Il en va de même du silence entourant le fait que cette centrale n'a jamais eu de contrat d'achat d'électricité par EDF, raison même de son existence. Le dol est bien démontré.

Il en a en tout cas l'apparence. 3- Sur le dol Madame [D] née [A] [O] ne prouve pas la manœuvre prétendument dolosive qui aurait vicié le consentement du signataire.

ailleurs, ces dernières n’ont pas régulièrement interjeté appel de ladite décision; - dans le cadre de la présente instance, les défenderesses n’apportent pas d’éléments nouveaux tendant à démontrer l’existence

MOTIFS DE LA DÉCISION - sur l'existence du dol et des fautes personnelles des sociétés Domofinance et Franfinance Ainsi qu'il est dit à l'article 954 du code de procédure civile les parties doivent