Monsieur [Z] [J] et Madame [O] [R] ont fait diligenter des opérations d’expertise amiable le 21 janvier 2025 par le cabinet Global Expertise et ont notifié le 27 janvier 2025 à la société Maisons France

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Alcatel câble France, dont le siège est

publique du 3 avril 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 188 F-D Pourvoi n° P 23-21.080 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

du 27 février 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 186 F-D Pourvoi n° K 22-24.868 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Il est constant que la preuve de la non-conformité à la commande du matériel livré incombe à l'acquéreur.

La SCI LES HORTENSIAS a fait diligenter une expertise amiable, dont sont ressortis des défauts de conception, désordres et non conformités.

[Q] [XH], - Mme [RZ] [UQ], épouse [XH], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de son fils mineur [GY] [UA], - Mme [C] [OC], - M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Logirem, société d'habitations à loyer modéré, dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Or, il ressort du procès-verbal de contrôle technique du 13 janvier 2022, réalisé la veille de la carte grise établie au nom de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 novembre 2004), que la société civile immobilière

Z..., ainsi que de leurs rapports d'expertise respectifs ; "aux motifs que l'ordonnance de commission d'expert en date du 6 décembre 2000 définit avec précision la mission de l'expert Y... ; que cette

les parties intéressées, le cas échéant leur conseil, recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations d'expertise ou de la tenue de réunions d'expertise ; - se rendre sur les

L’expertise met également en lumière une cause technique secondaire, résultant d’une erreur de conception : insuffisance de la pente de la toiture et défaut de contreventement.

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

L'expert non judiciaire a rendu son rapport le 15 février 2020.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18) M.

Le 8 avril 2019, la bailleresse a, après expertise, saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en indemnisation de son préjudice. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.