___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 AVRIL 2024 La société Fagot Dapremont, société civile d'exploitation

l'importance de l'exploitation.

Viricelle, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dumas, président, les observations de Me Choucroy, avocat de M.

permis d'aménager, sous réserve du respect de certaines prescriptions, à la coopérative d'utilisation de matériel agricole vitivinicole de l'Engranne pour une installation de stockage d'effluents vinicoles

dans la notification effectuée le 24 octobre 2003 par le notaire et la décision de préemption fait référence à la totalité des parcelles proposées y compris la parcelle E 758 ; qu'il résulte des explications

H... signait un accord avec ses enfants prévoyant /- qu'elle s'engageait à remettre à sa fille Brigitte une somme de 210.000 francs, et l'ensemble du matériel d'exploitation viticole, /- qu'elle s'engageait

d'importantes détériorations occasionnées à mes divers bâtiments sur mon exploitation viticole (...)'

/ [W] [L] [J] [C] [U] [O] Association GROUPEMENT DE VULGARISATION AGRICOLE DU CHASSELAS EARL LE FIGUE HAUT EARL LES BARRIERES SARL LES PEPINIERISTES PRODUCTEURS DU COMTAT SARL PEPINIERES VITICOLES

la Société Dionysos en charge du suivi technique de l'exploitation en relation avec M.

A, qui exploite un domaine viticole de 24 hectares à Caux et Sauzens (Aude), a acquis, en novembre 2015, des droits de replantation de vigne auprès d'un autre exploitant, qui avait arraché une surface

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Enerarbo 66 a demandé au tribunal administratif de Nîmes, d’une part, d’annuler

Y... a été autorisé à construire une maison d'habitation n'était plus exploité en vignoble et n'était pas enclavé dans l'exploitation voisine ; qu'il était situé à proximité d'un groupe d'autres habitations

PREFECTORAL ATTAQUE A POUR OBJET DE PERMETTRE LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS ET DE CONTRIBUER AU DEVELOPPEMENT DE LA COMMUNE ; QUE NI LES ATTEINTES QU'ELLE PORTE A LA PROPRIETE PRIVEE, NOTAMMENT A CERTAINES EXPLOITATIONS

fonctionnement des activités de l'exploitation agricole. 6.

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une somme au titre de la garantie invalidité-décès prévue par l'article 22 de la convention d'entreprise relative au travail sur les exploitations

agricole, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ la société Château de Montlandrie, société civile d'exploitation agricole, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 23 octobre 2014 par

L'association 5 filières Gascogne - Armagnac dont le siège social situé à Eauze (Gers), est composée de producteurs viticoles regroupés en cinq filières, et a pour objet la promotion de vins du vignoble

Viricelle, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Besançon, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de Mme X..., de M. Y..., les conclusions de M.