référé du 30 mai 2024, le juge du contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille a constaté la résolution du bail par l’effet du congé pour reprise notifié le 23 mars 2022, ordonné l’expulsion

visant la clause résolutoire ; déclarer l’acquisition régulière de la clause résolutoire figurant au contrat de bail et liant la société KYANEOS PIERRE et Monsieur [D] [E] et par conséquent, prononcer l’expulsion

le bailleur au préfet de la dénonciation du protocole doit être regardée, même lorsqu'elle ne le mentionne pas expressément, comme valant réquisition de prêter le concours de la force publique à l'expulsion

Par ordonnance de référé en date du 7 juin 2021, le juge des contentieux de la protection a constaté la résiliation du bail au 23 septembre 2020 et ordonné l’expulsion du locataire.

En faisant droit à une action en expulsion d’anciens locataires pour défaut de titre locatif après le 8 avril 2004, dans un arrêt du 8   janvier 2007, la cour d’appel de Bucarest s’est appuyée à la

en référé aux fins d’obtenir notamment que soit constatée l’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail en raison de loyers impayés, l’expulsion des locataires et leur condamnation

La commission de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Monsieur [T] [X] le 21 février 2023.

laquelle le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Grasse, statuant en référé, a : - constaté de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire ; - ordonné l'expulsion

à ses obligations ;l'expulsion du locataire et de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, sous peine d'une astreinte de 100 € par jour de retard

occupation au montant de la somme de 500,00 Euros et la condamnation du défendeur à son paiement ; - la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion

constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 20 juillet 2022 étaient réunies au 26 septembre 2023 ; ordonné, à défaut de libération volontaire, l'expulsion

Les bailleurs ont demandé à la juridiction, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : –de constater l’acquisition de la clause résolutoire prévue au bail d’habitation ; -d'ordonner l'expulsion du locataire

des locataires et condamnation au paiement, à titre provisionnel, de l'arriéré locatif et d'une indemnité d'occupation.

indemnité d’occupation au montant du loyer charges en sus et la condamnation du défendeur à son paiement; - le constat de la résiliation judiciaire du bail et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion

contentieux de la protection a : - Constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail conclu entre les parties à la date du 13 janvier 2022, - Constaté que Mme [C] se désiste de sa demande d'expulsion

MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient d’abord de constater que les demandes de la SCI JUSYLANDES tendant au prononcé de la résiliation du bail, à l’expulsion du locataire, au transport éventuel des meubles

[B] [C] exerçant à l'enseigne F.D COIFFURE EVOLUTIF occupant sans droit, ni titre des lieux à compter du 23 février 2025,Ordonne l'expulsion du locataire tant de sa personne que de ses biens, à compter

Le 24 février 1995, la requérante introduisit devant le tribunal de Vila Nova de Gaia une demande en expulsion de locataire concernant un entrepôt qu’elle avait loué à une société commerciale.

[D] [X] [U] devant le tribunal d'instance de Sucy-en-Brie et demande de : - constater l'acquisition de la clause résolutoire et prononcer subsidiairement la résiliation judiciaire; - ordonner l'expulsion

[S] a assigné le locataire et la caution devant le juge des référés aux fins de faire constater l'acquisition de plein droit de la clause résolutoire pour non-paiement des loyers et d'obtenir l'expulsion