X... a séjourné irrégulièrement en France jusqu'au moment de son départ et qu'il s'exposait, de ce fait, à des poursuites éventuelles pour séjour irréguliers susceptibles d'entraîner son interdiction du

conseiller DESGRANGE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de la société civile professionnelle ROGER et SEVAUX, avocats en la Cour ; Vu la communication faite

motifs et manque de base légale ; "en ce que Aïcha Hai a été déclarée coupable de vols et de destruction et dégradation de biens mobiliers et immobilier appartenant à autrui, et condamnée pour ces faits

six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER et les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

construire, l'a condamné à 2 000 francs d'amende et, ajoutant au jugement, ordonné la remise en état des lieux sous astreinte ; "aux motifs propres que les premiers juges ont sainement analysé les faits

de l'arrêt attaqué ne permettent pas de déterminer comment la Cour avait eu connaissance de la nature particulière retenue par les juges d'appel, de la traiditon locale ni si cette circonstance avait fait

autre que l'amende peut être prononcée, peu importe qu'il y eut encore utilité à les prononcer et quelle qu'en soit la nature ; "que l'article L. 355-31 du Code de la santé publique, applicable aux faits

lorsque ces faits n'ont eu aucun effet ; que la cour d'appel ne pouvait pas se borner à constater que Claudine X... avait rédigé et produit en justice des faux documents sans montrer en quoi ces actes

soumis au secret professionnel s'entend de tout acte volontaire qui a pour conséquence directe ou indirecte de faire connaître à des tiers, en tout ou en partie, des faits confidentiels ; que pour être

        Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

valoir que la preuve n'est pas rapportée du fait qu'il ait été avisé par le dépôt d'un avis de passage, de l'existence et de la mise en instance de cette lettre ; mais que la mention sur l'accusé de

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PONSOT et les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

; que les faits visés à la prévention sont établis et ont été exactement analysés par les premiers juges ; "alors que, d'une part, l'outrage à agent de la force publique n'est punissable que s'il est

s'agisse d'une religion connue et non d'une religion      occulte ; il faut qu'aucune atteinte ne soit portée à      l'ordre public et à la morale ; il faut encore

Y... un bilan inexact, il avait commis un faux et un usage de faux ; "et, aux motifs propres, que Pierre X... avait établi pendant trois ans de faux bilans et en avait fait usage afin de permettre à

le délit de faux et usage de faux est caractérisé, la facture ayant été adressée à la société Arcole qui l'a entrée dans sa comptabilité et payée ; " alors que le faux et l'usage de faux n'étant punissable

d'une procédure distincte, cette pièce devenait partie intégrante de la procédure incidente diligentée contre X..., et celui-ci était parfaitement recevable à se prévaloir de la nullité résultant du fait

ayant des conséquences juridiques, ni de constater un droit ou d'accorder une autorisation, ne saurait être constitutive d'infraction pénale; que l'écrit susceptible de faire grief au plaignant est

relative à une complicité par aide ou assistance, la cour d'assises a excédé les limites de sa saisine et excédé ses pouvoirs ; "alors, d'autre part, que la complicité suppose un délit principal punissable

En admettant des circonstances atténuantes, elle a toutefois imprimé à ces faits, comme aux autres faits qu’elle a déclarés établis, le caractère de délit.