Attendu, d'abord, que la cour d'appel, statuant par motifs propres ou adoptés et qui a répondu aux conclusions dont elle était saisie, a relevé que la société Score international avait commis des fautes

achèvement, qui ne pèse que sur l'entrepreneur, ni au titre de la garantie décennale au motif que les malfaçons ne rendent pas l'immeuble impropre à sa destination, tout en les condamnant en raison de leurs fautes

La société Razel-Bec soutient que la métropole a commis des fautes dans la conception du projet et dans la direction et le contrôle du chantier dans la mesure où elle a conçu un planning de travaux qu'elle

Elle soutient que : - les dommages subis par le propriétaire trouvent directement leur origine dans des défauts de travaux de conception et d'exécution de voirie réalisés sur la place de la Liberté à

Concernant la responsabilité pour faute : 7.

faits de l'espèce. 6.

Il considérait en revanche que l'architecte avait commis une faute dans la conception et la surveillance des opérations de construction et dans l'assistance due au maître de l'ouvrage lors de la réception

dont le siège est [...]                    , défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

IL DEMEURE EN TOUT ETAT DE CAUSE RESPONSABLE" ; QUE L'ARTICLE 31 DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS COMMUNES, AUQUEL LE CONTRAT FAIT EGALEMENT REFERENCE, STIPULE : "SI LA CONDUITE OU LES MODALITES D'EXECUTION

d'une mission de surveillance des travaux réalisés dans le cadre de la mission de maîtrise d'oeuvre que Monsieur et Madame X... lui avaient confiée ; que la Macif ne peut également se voir reprocher une faute

réalisation, lesquelles ont nécessité une validation de sa part et ont donc entraîné des prestations hors marché ; - le CHU de Reims a manqué à ses obligations contractuelles et commis une faute dans

dans la conception et l'exécution des travaux commises par le service maritime et de navigation du Languedoc-Roussillon ; - la responsabilité de l'État du fait des fautes commises par le service qu'il

En premier lieu, les sociétés SPP et TTS soutiennent que la responsabilité contractuelle de l'ONF est engagée à raison des fautes résultant tant du fait du lancement des travaux à une date à laquelle il

des fautes commises dans la conception et l'exécution de l'opération financière, l'arrêt retient que la faute de la banque a nécessairement amoindri le patrimoine personnel de chacun des consorts F...

d'une mission de surveillance des travaux réalisés dans le cadre de la mission de maîtrise d'oeuvre que Monsieur et Madame [M] lui avaient confiée ; la MACIF ne peut également se voir reprocher une faute

pouvaient être ignorés et la palissade a pourtant été construite au pied du talus sans qu'aucune précaution particulière ne soit prise ; le mur de clôture est inadapté à son environnement immédiat ; la faute

un accessoire de la vente, et que ce travail n'était pas un travail de construction engageant la responsabilité décennale de son auteur ou relevant des dispositions de l'article 1792-4 du code civil, faute

Pour apprécier si la personne publique commet, par son abstention, une faute, il lui incombe, en prenant en compte l'ensemble des circonstances de fait à la date de sa décision, de vérifier d'abord si