SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

non seulement la cause réelle et sérieuse de ce licenciement mais encore la faute grave du salarié, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que

En cas d'écart, une recherche sera faite sur les bons de commande non validés en bon de livraison.

de la cause établies par l'instruction qu'il y avait eu " appréhension concertée entre Raymond B... d'une part et MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

de ses demandes en paiement de dommages et intérêts sur ce fondement, Aux motifs que constitue une faute grave un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié constituant une violation de ses obligations

B..., gérant de l'un des établissements de cette société sis à Paris dans le 11e arrondissement, exploitant un commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire, ont été cités devant le tribunal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'entreprise Jouanny, société anonyme, dont le siège est La Croix Blanche ...,

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

et du balisage réglementaire de la zone de chantier, et que la faute alléguée, non établie, n'est pas à l'origine du sinistre qui découle exclusivement des graves négligences de la société Sogecer qui

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour la société Madag Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit non fondées les

; "alors que s'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition qu'il ne soit rien changé aux faits de la prévention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 mai 2003), d'une part, qu'un accord collectif du 21 octobre

prises individuellement ne s'analysent pas en une faute caractérisée, leur accumulation conduit à retenir une telle faute, étant établi qu'il avait les moyens et les pouvoirs de veiller à la sécurité

et non contesté que Patrick X..., en sa qualité de trésorier de la chambre départementale des huissiers de justice de la Haute-Savoie, a émis trois chèques à son nom tirés sur le compte de la chambre

[T], et faux et usage commis en 2010 s'agissant de l'établissement de factures de la société [2] de 300 000 euros et 100 000 euros sur la société [4] pour des prestations effectuées en réalité au bénéfice

carte grise établie à son nom ; que les conditions particulières souscrites admettent un conducteur novice occasionnel moyennant une franchise de 3 500 francs ; qu'en l'état de ces données il importe de

d'abus de biens sociaux commis "entre 1994 et 1996 et en tout cas depuis temps non prescrit" et exclut ainsi de la saisine des juridictions correctionnelles les faits commis après 1996 ; qu'en conséquence

X..., il était établi que M.