AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

; qu'il en est de même du moyen proposé contre ledit arrêt, faute pour Jacques X...d'avoir renouvelé ce pourvoi après l'arrêt statuant au fond ; II-Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 28 avril 1999

rédiger ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, procédant de l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, l'arrêt n'encourt pas le grief allégué ; Que

Y..., engagé par la société Le Relais d'Eguisheim, en qualité d'étager, le 9 avril 1986, a été licencié le 7 mai 1988 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. La société [2] (la société), créée notamment par MM.

[W] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de rétractation de l'arrêt du 24 juin 2019 en refusant le retour au Canada de l'enfant, alors : « 1°/ que la seule circonstance que le retour de l'enfant

le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 83, 84, D. 28 et D. 29 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté l'existence d'une faute civile imputable à M.

; Attendu que la société Intexalu Industries fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 27 septembre 1999) de l'avoir condamnée à payer des dommages et intérêts, pour licenciement sans

grief à l'arrêt attaqué de retenir un taux de 10 % à la date de la consolidation le 9 juillet 2010 au titre des séquelles de la maladie professionnelle dont avait été reconnu atteint M.

suivants du nouveau Code pénal, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Brahim Benaicha

l'arrêt attaqué a condamné la société CEE Trans à garantir le voiturier de la totalité de la condamnation prononcée contre lui à raison de la négligence dont ce dernier avait fait preuve en acceptant

grief à l'arrêt attaqué (Douai, 23 octobre 1998) d'avoir jugé son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon les moyens, d'une part, qu'en fondant sa décision sur une prétendue reconnaissance

X..., engagé le 2 mai 1990 par la société Ville-Hôtel en qualité d'employé au service d'entretien a été licencié le 28 juin 1991 ; Attendu que la société Ville-Hôtel fait grief à l'arrêt attaqué (Paris

son cocontractant sur l'objet et l'exécution du contrat ; que, pour retenir le manquement du gestionnaire à son obligation d'information, l'arrêt attaqué a relevé que les factures

X..., qu'elle a licencié le 3 octobre 1991, fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 19 octobre 1992) d'avoir fixé l'indemnité compensatrice de préavis à la somme de 63 561,81 francs alors, selon le

attaqué, que M.

; "que, faute de répondre à ces deux moyens déterminants, la Cour n'a pas suffisamment motivé sa décision" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et les constatations du procès-verbal,

attaqué que, saisi le 23 mars 2000 de la plainte de l'administration des Impôts, le procureur de la République de Montpellier a fait procéder à une enquête par réquisition aux fins d'enquête adressée

pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Jean A... du chef de délit de faux et usage et a débouté les parties