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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008236239
9 février 2005
9 février 2005
LOU MARSEILLOU, que l'arrêté du 4 août 2004 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a ordonné la fermeture administrative pour une durée d'un mois du débit de boissons Le Splendid, exploité par la société
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2401918_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
: 1°) de suspendre l'arrêté préfectoral n°2024-051-01 du 20 février 2024 portant fermeture administrative provisoire ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2604072_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
: de suspendre les effets de l’arrêté du 6 mars 2026 par lequel la préfète de la Drôme, a ordonné la fermeture administrative temporaire, pour une durée de deux mois, de son établissement situé 75 avenue
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2606430_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Par un arrêté du 17 février 2026, le préfet de police a ordonné la fermeture administrative de cet établissement pour une durée de neuf jours à compter du 2 mars 2026.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2402064_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
: 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté de la préfète de police des Bouches-du-Rhône du 6 février 2024, notifié le 26 février 2024, portant fermeture administrative de l'établissement de restauration
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2511086_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
du 22 août 2025 par laquelle le préfet de la Loire a ordonné la fermeture administrative de l'établissement " Supermarket " enregistré sous le nom commercial " Grillades Food " pour une durée de six mois
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2515840_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
: 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 11 décembre 2025 par laquelle la préfète du Rhône a décidé de la fermeture administrative du restaurant à l’enseigne « China Exupéry » pour une durée
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2511000_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Elle soutient que : Sur la condition d'urgence : - elle est satisfaite dès lors que la fermeture administrative prive son établissement de toute exploitation commerciale, causant une perte brutale
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2412174_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
, la suspension des effets de l'arrêté du 20 novembre 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé la fermeture administrative de l'établissement Mondial Market pour une durée de quatre mois
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2529881_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
: 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet de police du 9 octobre 2025 portant fermeture administrative de l’établissement qu’elle exploite « La pelouse de Reuilly » pour
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2303547_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
2023 par laquelle le préfet de la Gironde a ordonné la fermeture administrative temporaire, à compter de cette date et pour une durée d'un mois, de son établissement à l'enseigne " Eurocom " ; 2°)
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2301036_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
: 1°) à titre principal, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 23 mai 2023 par lequel le préfet du Jura a prononcé sa fermeture administrative provisoire ainsi que celle de tous ses établissements
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2508614_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
: 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 10 juin 2025 portant fermeture administrative durant un mois ; 2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2601566_20260206
6 février 2026
6 février 2026
- Rhône a prononcé la fermeture administrative de l'établissement "Green Lounge" situé 61, avenue de Stalingrad à Arles, pour une durée de deux mois.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2204388_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
A, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime portant fermeture administrative pour une durée de trente jours de cet établissement, à titre subsidiaire, de raccourcir la durée
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2600327_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
du 7 janvier 2026, en tant qu’il ordonne la fermeture administrative de l’immeuble situé au 19 rue de Balzac.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2507899_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
2025 du préfet de l’Hérault portant fermeture administrative de l’établissement RS Night Shop situé 28 avenue de Palavas à Montpellier pour une durée de 30 jours ; 2°) d’enjoindre au préfet de ne pas
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2521965_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
: 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté n° FA 2025 00085 du 24 novembre 2025, par lequel le préfet de Police de Paris a ordonné la fermeture administrative, pour une durée de soixante jours, du
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2511744_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
: 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 26 août 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a procédé à la fermeture administrative de son établissement, exploité sous l'enseigne " Tella "
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2515605_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
: 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 2025-129 prise par le préfet du Val-d'Oise le 29 août 2025 portant fermeture administrative pour une durée de sept jours de l'établissement
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