AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6079410c9ba5988459c4006a
16 février 1972
16 février 1972
FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI L'A CONDAMNE A RESTITUER A SON LOCATAIRE, Y..., LE MONTANT DE LOYERS EXCEDANT LA VALEUR LOCATIVE MAXIMUM, D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE D'UN ACCORD DE 1961 SUR LE PRIX DU
Source officiellePage 37 sur 703
civ3
607941129ba5988459c40227
30 octobre 1972
30 octobre 1972
DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL QUI SERAIENT RESTEES SANS REPONSE, ILS AVAIENT FAIT ETAT DE L'EXISTENCE DE BATIMENTS EN TRES BON ETAT ET DE COMMODITE DIVERSES DONT IL DEVAIT ETRE TENU COMPTE DANS LA FIXATION
Source officielle