CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

14 052 résultats pour « fixation au maximum »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6079410c9ba5988459c4006a

Cassation

16 février 1972

16 février 1972

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI L'A CONDAMNE A RESTITUER A SON LOCATAIRE, Y..., LE MONTANT DE LOYERS EXCEDANT LA VALEUR LOCATIVE MAXIMUM, D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE D'UN ACCORD DE 1961 SUR LE PRIX DU

Source officielle

Page 37 sur 703

← PrécédentSuivant →
CC

civ3

607941129ba5988459c40227

Cassation

30 octobre 1972

30 octobre 1972

DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL QUI SERAIENT RESTEES SANS REPONSE, ILS AVAIENT FAIT ETAT DE L'EXISTENCE DE BATIMENTS EN TRES BON ETAT ET DE COMMODITE DIVERSES DONT IL DEVAIT ETRE TENU COMPTE DANS LA FIXATION

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

69e1c7cdcdc6046d4788ff6f

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

En cas de désaccord sur la fixation du plan annuel d'objectifs, ce dernier sera fixé comme suit: - progression annuelle du montant adjugé par rapport à l'exercice précédent égale au taux d'inflation

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

69e1c48acdc6046d4788a19c

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[Y] [F] s'est blessé au sein de l'atelier de la société, alors qu'il réalisait un 'travail dans l'atelier, pour réaliser les finitions de pièces' et qu'il a opéré une 'mauvaise position lors d'un mouvement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

61609e59264c7ed035b03d5a

Appel

10 avril 2014

10 avril 2014

mensuelle ; que ce dernier a, donc, été indemnisé de la perte de chance résultant du défaut de fixation de ses objectifs ; que l'appelant fait preuve de mauvaise foi, alors qu'il a perçu forfaitairement

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2104310_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

Il résulte, d'autre part, de la combinaison des mêmes dispositions que le temps d'équivalence maximal est au plus de 1 128 heures pour une période maximale de 6 mois. 6.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2104311_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

Il résulte, d'autre part, de la combinaison des mêmes dispositions que le temps d'équivalence maximal est au plus de 1 128 heures pour une période maximale de 6 mois. 6.

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

625fa58d8361df277dc599ee

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Ils demandent à la cour d'infirmer le jugement et d'imposer des mesures en retenant une mensualité de 1 200 euros maximum. Ils expliquent que M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201244_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle de Marseille centre a accordé une dispense pour les serveurs en salle, de manière temporaire jusqu'à la fin des travaux et pour un délai de deux mois maximum

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104630_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

éviter la logique pavillonnaire dominante " et à " inciter la densification et aller vers une meilleure structuration de la forme bâtie / En limitant les emprises bâties au sol et en maintenant le maximum

Source officielle
CC

soc

6137239bcd5801467740bf51

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

voir fixer le plafond 13 à l'ensemble de sa créance salariale, l'arrêt attaqué retient que si le droit à l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement trouve sa source dans la loi, sa fixation

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103001_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Aux termes de l'article 11 des dispositions communes du règlement du plan local d'urbanisme de Lamasquère : " 4 - Clôtures / Les clôtures sur limites séparatives doivent être de hauteur maximale de 1,80

Source officielle
CC

civ3

60794ce19ba5988459c47577

Cassation

13 décembre 2000

13 décembre 2000

Vu l'article L. 411-11, ensemble les articles L. 411-13 et L. 411-14 du Code rural ; Attendu que le prix de chaque fermage est évalué en une quantité déterminée de denrées comprises entre des maxima

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6871ecef542d85a267f3c6b1

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Il y a donc lieu d'ordonner la majoration maximale du capital versé à M. [T]. Cette majoration devra être directement versée à M. [T] par la [10].

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY00198_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

En deuxième lieu, les limitations de l’emprise au sol maximale des constructions nouvelles à 5 % de la superficie totale de l’unité foncière et de la hauteur maximale à 6 ou 9 mètres sont justifiées en

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6035f588a235e55b0e5a9591

Appel

22 janvier 2016

22 janvier 2016

En revanche, sa demande de fixation de créance au titre des jours mobiles n'est ni expliquée ni justifiée.

Source officielle
CA

Chambre sociale

62c7ca0dcb8dca058e3e7a44

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

La caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 10] (la caisse) a reconnu le caractère professionnel de cette pathologie avec fixation d'un taux d'IPP de 10 % à compter du 22 juin 2015, pour la maladie

Source officielle
CA

Chambre sociale

62c7ca0dcb8dca058e3e7a46

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

La caisse primaire d'assurance maladie de Saône et Loire (la caisse) a reconnu le caractère professionnel de cette pathologie avec fixation d'un taux d'IPP de 5 % à compter du 22 juin 2015 pour la maladie

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008108177

Admin. suprême

12 mars 2003

12 mars 2003

2001, l'épreuve d'admission aux concours réservés se compose de deux parties dont chacune entre pour moitié dans la notation ; que la première partie est constituée d'un exposé de quinze minutes au maximum

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb48bd3db21cbdd8d3d5

Appel

18 mars 2010

18 mars 2010

.., dans la limite de 400 € par publication alors qu'en application des dispositions de l'article 131-35 du code pénal il convient d'ordonner la publication de la décision sans en fixer le coût, le maximum

Source officielle