candidature à ce poste de Mme ZY, actuellement en fonctions au tribunal administratif de Montpellier ; que l'exécution de cette décision implique que Mme ZY continue de vivre séparée de son conjoint, muté

Un fonctionnaire ayant sollicité sa mutation dans plusieurs postes classés par ordre de préférence et ayant été muté dans l'un de ceux-ci ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander

A, fonctionnaire de l'administration pénitentiaire depuis 2003, a été affecté en 2017 au centre pénitentiaire de Ducos.

; - le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions ; - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris

  » À la suite de cette enquête disciplinaire, le requérant fut muté à Ordu. 2.

Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.

C A demande au tribunal : 1°) d'enjoindre à l'Office des Postes et Télécommunications de la Nouvelle Calédonie (OPT-NC) à le muter vers la commune de La Foa ; 2°) de condamner l'OPT-NC à lui verser

Mme B, agent des services hospitaliers qualifiée depuis le 1er juin 2003, a été mutée au sein du CHI de Haute-Comté fin 2010.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 26 septembre 2023, 7 décembre 2023 et 28 novembre 2024, Mme A C, représentée par Me Muta, demande au tribunal : 1) d'annuler

l'a demandée, le refus de mutation n'est pas au nombre des décisions administratives défavorables dont la loi du 11 juillet 1979 impose la motivation ; qu'ainsi, la décision du 24 mai 1988 refusant de muter

Priorité est donnée aux fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles et aux fonctionnaires ayant la qualité de travailleur handicapé reconnue par la commission prévue à l'article

C, brigadier-chef de police alors affecté à Mayotte, a été muté à la direction départementale de la sécurité publique de la Guyane à compter du 1er août suivant.

En second lieu, aux termes de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 : " Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous les

A compter du 21 juin 2017, il a été muté dans l'intérêt du service et affecté au service du brancardage sur des fonctions de brancardier.

C..., fonctionnaire de la Ville de Paris, a été titularisé par un arrêté du 20 octobre 1994, en qualité de directeur des conservatoires de Paris.

Aux termes de l’article L. 512-18 du code général de la fonction publique : « L’autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires de l’Etat en tenant compte des besoins du service. ».

Par un arrêté du 13 mars 2014, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a muté M.

sur la prolongation du congé, donner son avis sur l'aptitude ou l'inaptitude présumée du fonctionnaire à reprendre ses fonctions à l'issue de cette prolongation. / Si le fonctionnaire n'est pas présumé

B, brigadier-chef de la police nationale en activité auprès du haut-commissariat de la République française en Nouvelle-Calédonie depuis le 1er janvier 2008, a été muté à compter du 1er septembre 2022

l'intérêt du service l'exige, le fonctionnaire actif des services de la police nationale peut être exceptionnellement déplacé ou changé d'emploi.