B A demande au Tribunal de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle il a été assujetti au titre de 2023 à raison de son activité d'artisan garagiste.

Même si le véhicule paraissait « en état de fonctionnement » comme l'a prétendu le vendeur lors de la vente, nonobstant son âge et son kilométrage, le vendeur, même non professionnel doit la garantie des

Alors que le véhicule était placé sous la garde de la SARL SPC Auto sport, son moteur a rencontré une avarie imposant son remplacement de sorte que le véhicule n'a pas été restitué à la SAS [G] et fils

dépôt de plainte ne peuvent permettre de relever une faute à son encontre ; qu'en effet, dans son audition, il se contente de relater les événements de façon chronologique mais à aucun moment, il n'indique

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche ; Vu l'article 1328 du Code civil ; Attendu que ce texte, selon lequel les actes sous seing privé n'ont date certaine contre les tiers que du jour où

L'appelante demande donc à la Cour de : Déclarer la Compagnie AXA ASSURANCES recevable et bien fondée en son appel. Infirmer la décision entreprise.

[O] a manifesté son désaccord quant à son paiement.

Il a déduit des constatations de l'expert l'existence d'un vice caché, écartant toute responsabilité éventuelle du garagiste au motif que les défenderesses ne démontraient pas qu'il avait manqué à son

Le locataire est subrogé par le bailleur pour exercer en son nom et après l'en avoir informé les droits conférés par la garantie du vendeur ", la cour d'appel, pour déclarer M.

Soutenant que son véhicule a fait l'objet d'une panne massive dans les suites de l'intervention du garagiste, après n'avoir parcouru que 216 kilomètres, M.

Celui-ci a justement retenu que celle-ci avait accepté le principe de la détermination des travaux par son assureur qui en a payé directement le coût au garagiste, excepté la franchise conservée par l'assurée

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, DESIREUX DE FAIRE L'ACQUISITION D'UNE AUTOMOBILE, LES EPOUX DUBOSC PRIRENT PLACE AVEC LEUR FILLE, DANS UNE VOITURE QUE LEUR PROPOSAIT DELDON, GARAGISTE

défaillance a rendu nécessaire la réparation a été effectué après une première intervention, il n'est pas établi que lors de cette première réparation, la pièce était déjà suffisamment usée pour que son

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M.

de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Monsieur PUGNET a été entendu en son

Pour parvenir à cette décision, le juge de première instance a considéré que si, d'une part, le garagiste est tenu à une obligation de résultat dans le cadre de la réparation des véhicules, emportant à

Exposé du litige L'association Mobilités Garage Solidaire(l'association) est une association à but non lucratif qui exploite un garage automobile sous la forme d'un chantier d'insertion.

. 415-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE JACQUES X..., INTERROMPANT LE COURS DU TRAJET QU'IL EFFECTUAIT POUR SE RENDRE DE SA RESIDENCE PRINCIPALE A SON

L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'AUTORISER CANO A EXERCER DANS LES LIEUX PAR LUI LOUES L'ACTIVITE DE REPARATIONS DE VOITURES, ATELIER DE CARROSSERIE, PEINTURE, QU'IL CONSIDERAIT COMME CONNEXE A CELLE DE GARAGISTE

Par jugement rendu le 25 novembre 1996, le tribunal a jugé que la SARL AUTO PLAY a manqué à son obligation de résultat, l'a condamné à payer à Madame X... la somme de 21.193,76 Francs avec intérêts au