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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Trib. de Commerce
69dfa8efcdc6046d4755c5fd
12 janvier 2026
12 janvier 2026
PCL : 2026J00018 EURL [T] SERVICES N° RG: 2025P01166 DEBITEUR EURL [T] SERVICES 6 rue du Bas Perreux 95200 Sarcelles RCS/RM PONTOISE : 813439122 - 2015 B 3277 Représentant légal : Farouk ZAOUI Gérant
Source officielleCour d'Appel
6253cc05bd3db21cbdd8ede1
24 octobre 2011
24 octobre 2011
G : 10/ 06817 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 24 Octobre 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de SAINT-ETIENNE Au fond du 02 septembre 2010 RG : 10. 415 ch no X...
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2302287_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
reconnaît lui-même ne pas avoir jugé utile de mentionner le bénéfice comptable de celle-ci lors de ses déclarations trimestrielles à la caisse, et ceci quand bien même il invoque la circonstance d'être gérant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201563
10 octobre 2013
10 octobre 2013
en leur nom propre » ne concernent ni les sociétés commerciales, ni le statut social du gérant de ces sociétés ; qu'en s'appuyant sur ce texte pour décider que M.
Source officielleChambre 4-8a
681063e44a3347c4e4cc4d9a
28 avril 2025
28 avril 2025
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Mme [X] [C] a été affiliée à la caisse de mutualité sociale agricole Provence Azur (MSA) en qualité d'exploitante agricole, gérante
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310481
21 décembre 2017
21 décembre 2017
Nicolas Z..., gérant non associé de la SCI des [...] , immatriculée le 5 novembre 2002, s'est domicilié [...]
Source officielleCour d'Appel
6253c9bfbd3db21cbdd89253
3 octobre 2007
3 octobre 2007
Philippe X... est devenu gérant non rémunéré de la SARL tout en continuant à exercer sa profession de sapeur pompier au sein de la Société MANUTRA SECURITE.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110055
25 janvier 2017
25 janvier 2017
par la perspective d'un risque dont la couverture apparaît opportune lors de la souscription du prêt ; que la société Rocarn et Mme [Q] faisaient valoir que la seule adhésion par Mme [L] [Q], gérante
Source officielleCour d'Appel
6253cd5fbd3db21cbdd931eb
28 avril 2016
28 avril 2016
X... a révoqué son épouse de ses fonctions de co-gérant.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10914
13 septembre 2017
13 septembre 2017
MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé M.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6809c7555f55848ebdc1a081
23 avril 2025
23 avril 2025
La société [8], immatriculée le 4 février 2021, comporte comme associés monsieur [I] et le père de celui-ci, madame [B] étant désignée comme gérante non associée.
Source officielle1ère Chambre A
603442e7f717ce33da0b823a
12 janvier 2017
12 janvier 2017
des deux sociétés a signé les relevés de compte sur lesquels il précise approuver en tant que gérant l'ensemble des écritures et déclare que la société a pris en charge les frais d'actes sur certains
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6162c5151e6e05567349089d
27 février 2013
27 février 2013
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 27 FÉVRIER 2013 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription
Source officielleURGENCES JU
DTA_2303112_20250206
6 février 2025
6 février 2025
associé " est due à une erreur commise par son nouveau comptable dès lors qu'il n'était plus salarié depuis le 13 janvier 2015 ; - il était gérant non salarié et n'a jamais eu de bulletin de salaire
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
62760c7b593736057d78a9ac
24 mars 2022
24 mars 2022
[N] [I] et Mme [D] [I] née [S], gérants mandataires non salariés.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e5bd3db21cbdd897f7
23 octobre 2007
23 octobre 2007
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre C ARRET DU 23 Octobre 2007 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/02989 Décision
Source officielle3e chambre sociale
64eedc8dbb2c32d969d35246
2 août 2023
2 août 2023
[Y] [P], gérant de la société, a été radié du RSI au 4 février 2013 comme indiqué par lettre du 8 juin 2016. Le 21 mars 2016, le RSI a émis deux contraintes à l'égard de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02317_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
La société DCR Najah, entreprise de maçonnerie générale dont Mme B était la gérante non salariée et détenait 40 % des parts, le reste des parts étant détenu par sa fille, et au sein de laquelle son époux
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10509
8 juin 2022
8 juin 2022
fixation des conditions de travail à l'égard des salariés de la succursale ; Que c'est lui et lui seul qui doit assumer les obligations de l'employeur vis-à-vis de ces salariés ; Que de ce fait, le gérant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02316_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
La société DCR Najah, entreprise de maçonnerie générale dont Mme B était la gérante non salariée et détenait 40 % des parts, le reste des parts étant détenu par sa fille, et au sein de laquelle son époux
Source officiellePage 37 sur 4929