Laurent X... ; que les procédures ont été jointes ; que la compagnie Groupama a fait valoir que les consort Z... étaient irrecevables à agir en raison de l'indemnisation déjà accordée ; En cet état

personnel de sorte que c'est à juste titre que le premier juge a fait application de l'article L. 211-13 du Code des assurances prévoyant en cas d'absence d'offre le doublement des intérêts sur l'indemnités

de licenciement ; . 24.939,28 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; . 2.493,93 euros à titre de congés payés sur préavis ; . 17.701,01 euros à titre d'indemnité de congés payés ; .

En effet, l'absence de signature de l'assuré sur les conditions générales de la police d'assurance ne peut remettre en cause le périmètre contractuel de la garantie, laquelle délimite le droit à indemnisation

en sa qualité d'assureur du responsable sera tenu à indemnisation au visa de l'article 1242 al 4 du code civil ; - Condamner solidairement les requis à verser à Madame [U] les sommes suivantes:

alinéa 2, du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que celui qui détient à un titre quelconque tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable

Z... a été déclaré entièrement responsable ; que M. A... a demandé à M.

. ; que les auteurs des vols ont été identifiés et sont aussi pénalement condamnés ; que les receleurs, même s'ils n'ont reçu qu'une partie des objets provenant des délits, sont solidairement responsables

, alors « qu'en l'absence de déclaration par l'assuré du chantier concerné par les désordres litigieux et du paiement des primes afférentes, l'indemnité due par l'assureur doit être réduite en proportion

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 24 juillet 2023, l’assureur protection juridique de Madame [W] et de Monsieur [P] a mis en demeure la société Abeille Assurances, assureur de

, le juge, saisi dans le cadre de la subrogation, condamne, le cas échéant, l'assureur ou le responsable à verser à l'office une somme au plus égale à 15 % de l'indemnité qu'il alloue. / Lorsque l'office

Z... et Joël A... sollicitent réparation du préjudice moral résultant pour eux du décès de leurs parents des suites de l'incendie ; qu'ils fondent leur demande d'indemnisation sur l'article 1382 du code

Y... formée contre les ACM et tendant à l'indemnisation de son préjudice corporel pour la part non soumise au recours de la sécurité sociale ; Attendu que M.

En application de l'article L. 211-10 du code des assurances, l'assureur du conducteur responsable d'un accident de la circulation doit, à peine de nullité de la transaction susceptible d'intervenir avec

attaqué (Poitiers, 1er juillet 2014), que dans un litige opposant la société [...], maître de l'ouvrage à la société Arts et technique, aux droits de laquelle vient la société Groupe [...], et à l'assureur

F... se trouve-t-elle engagée et il doit être déclaré responsable des préjudices causés et tenu à indemnisation de ceux-ci ; "alors que la responsabilité de plein droit qui pèse sur le vendeur-installateur

X..., circulant à cyclomoteur, a été percuté et blessé lors d'une collision avec un véhicule automobile conduit par une personne assurée auprès de la société Garantie mutuelle des fonctionnaires (l'assureur

à payer une indemnité provisionnelle à M.

X... et son assureur, d'autre part, alors, selon le moyen : 1°/ que le montant des indemnités dues par l'ONIAM qui reviennent à la victime est calculé déduction faite des indemnités de toute nature reçues

de son préjudice, l'AETS, qui a appelé en garantie son assureur, la société Axa France IARD (Axa) ; que celle-ci a opposé le caractère tardif de la réclamation de la victime, et dénié sa garantie au motif