I... ont bien d'une part, intentionnellement mis en oeuvre leur insolvabilité et d'autre part, n'ont jamais eu l'intention de régler leurs créanciers.

Elle soutient que : - elle a apporté la justification de la constitution de la provision pour risque de perte sur frais financiers à hauteur de 329 020 euros tenant au risque d'insolvabilité de sa filiale

La mauvaise foi est notamment caractérisée lorsque l’endettement a une origine frauduleuse ou a servi au financement de dépenses somptuaires et/ou lorsqu’il est recouru à l'organisation de son insolvabilité

L'ensemble des éléments exposés établit l'apparente insolvabilité de M.

Ces éléments caractérisent ses man'uvres frauduleuses et intentionnelles, imputables à l'appelant, lui ayant permis de soustraire le fonds de commerce de pressing exploité à l'origine au [Adresse 5] du

Le tribunal a retenu le caractère frauduleux de la libéralité consentie le 20 août 2014 comme découlant de la condamnation pénale définitive de Mme [M] [G] épouse [Y] et M.

La demanderesse a exposé avoir découvert qu'en fraude de ses droits et dans le but d'organiser leur insolvabilité, les époux [K] avaient consenti à leurs enfants une donation-partage sur leur bien.

De plus, constatant son insolvabilité partielle, la commission a préconisé un effacement total ou partiel des dettes à l’issue des mesures.

arguant de la mauvaise foi du débiteur, qui lors de la conclusion du contrat de prêt avait omis de déclarer une charge liée au paiement d’une pension alimentaire mensuelle de 250 euros et s’était frauduleusement

véracité de ces affirmations et a attesté n'avoir jamais eu connaissance de la lettre du 7 octobre 1992 ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur cette circonstance, propre à établir les manoeuvres frauduleuses

Concernant la cession des 114 parts restantes dans cette société en date du 21 décembre 2001, la cour a dit qu'elle a été frauduleusement organisée pour divertir ces parts de la succession de [M] [E] en

Il réplique que laisser un débiteur apporter son patrimoine à une SCI sans pouvoir la saisir conduirait à lui permettre d'organiser son insolvabilité.

son insolvabilité.

travaux aux règles de l'art ainsi qu'au règlement établi par l'organisateur de la compétition ; que soutenant qu'ils n'avaient pu recouvrer les sommes allouées par ce jugement en raison d'une collusion frauduleuse

Patrimoine conseil du Centre ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme X... qui soutenait que le notaire devait être condamné à la restitution du prix de vente en raison de l'insolvabilité

si la restitution du prix, par suite de l'annulation du contrat de vente, ne constitue pas en elle-même un préjudice indemnisable, le notaire peut être condamné à en garantir le paiement en cas d'insolvabilité

Patrimoine conseil du Centre ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme X... qui soutenait que le notaire devait être condamné à la restitution du prix de vente en raison de l'insolvabilité

Par jugement du 19 novembre 2004, confirmé par un arrêt de cette cour devenu définitif, les époux [L] ont été condamnés du chef d'organisation frauduleuse de l'insolvabilité à des peines assorties du sursis