d'appel relève qu'elle est régulière eu égard aux montants des détournements reprochés, des enjeux pénaux en cause et justifiée pour préserver la garantie de représentation de l'intéressé, le magistrat instructeur

Par arrêt du 15 novembre 2018, la chambre de l'instruction, confirmant partiellement l'ordonnance du magistrat instructeur, l'a renvoyé devant la cour d'assises pour meurtre et tentative de meurtre avec

précédent arrêt, confirmé l'ordonnance du juge d'instruction fixant le montant de la consignation et impartissant un délai pour son versement ; Que, X... n'ayant pas consigné dans ce délai, le magistrat instructeur

contrepartie du travail de sa salariée, qui a subi une incapacité en relation directe avec l'infraction poursuivie ; Attendu que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance du magistrat instructeur

a assigné le Garde des Sceaux, pris en la personne de l'agent judiciaire du Trésor, en paiement d'un franc de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral que lui aurait causé le magistrat instructeur

Il a été mis en accusation devant la cour criminelle départementale par une ordonnance rendue par le magistrat instructeur le 24 juillet 2025. 4.

l'action publique éteinte du chef de faux et confirmé l'ordonnance de non- lieu entreprise après avoir refusé d'ordonner un supplément d'information ; "aux motifs que, d'une part, le magistrat instructeur

des poursuites sous des qualifications nouvelles qu'à propos des faits sur lesquels l'information est ouverte ou de chefs de poursuite compris dans les mises en examen notifiées par le magistrat instructeur

être une note en délibéré ainsi que diverses pièces sans autorisation ni sollicitation de la cour si bien que les documents en question seront écartés des débats ; "1°) alors que le magistrat instructeur

préalable à son élargissement et le solde en dix mensualités ; que la partie préalable a été déposée dans les jours suivant l'arrêt ; que le demandeur a par la suite sollicité auprès du magistrat instructeur

pour des abus de bien sociaux au seul préjudice de deux sociétés et les a notamment relaxés, décision aujourd'hui définitive, pour des abus de confiance au préjudice de la société CBR, le magistrat instructeur

comme il s'y était personnellement engagé lors de son audition du 22 décembre 1994, une analyse et une synthèse de documents ainsi que les documents eux-mêmes, malgré le rappel susvisé du magistrat instructeur

en se déportant sur la droite, ce qui suppose que le skieur s'était auparavant replacé derrière le bateau ; que, si, lors de la reconstitution des faits, il a été établi, en présence du magistrat instructeur

qu'un doute peut subsister sur la licéité de ces documents ; que les circonstances de la délivrance de ces documents sont encore inconnues, Arcadi X... n'ayant pas encore été présenté aux magistrats instructeurs

partie de l'ordonnance du juge d'instruction portant renvoi de l'inculpé devant la juridiction de jugement après requalification des faits, dès lors qu'il résulte de la procédure que le magistrat instructeur

pertinent, puisque dans une lettre du 24 avril 1991, Georgette Z..., sachant que l'instruction allait être clôturée, n'a formulé aucune observation en ce sens en sollicitant seulement du magistrat instructeur

motifs qu'il s'avère que le réquisitoire introductif a visé la seule plainte avec constitution de partie civile de Guy Y... du 21 avril 1994, ce qui limitait incontestablement la saisine du magistrat instructeur

sont trop incomplets pour permettre une reconstitution exhaustive des mouvements de fonds ou des échanges de titres qui ont pu intervenir ; l'expertise comptable réalisée à la demande du magistrat instructeur