l'autorisation de lotir et ce, pendant un délai de cinq ans à compter de la réception, par l'administration, de la déclaration d'achèvement du lotissement.

de police et de sûreté autres que celles prévues à l'article 18, lequel n'exclut pas la remise de l'interdiction de gérer découlant d'une condamnation pénale prononcée en vertu de l'article 6 du décret-loi

"alors que, d'une part, la loi pénale n'étant pas rétroactive, il ne saurait être fait application à Mohamed X... de la loi du 31 décembre 1987, pour des faits remontant à 1986, surtout en l'absence

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vert » sis [Adresse 7] à [Localité 10], cadastré section AS n° [Cadastre 1], consistant en un appartement et trois emplacements de voiture, formant les lots n°91, 250, 251 et 278, appartenant à M.

X... de deux peines complémentaires en prononçant une interdiction d'exercer une activité dans une association et une interdiction de toute fonction ou emploi public ; que ces interdictions ont été assorties

de séjour de 5 ans dans le département de la Haute-Garonne ; "alors que le principe de la légalité réserve à la loi la détermination des modalités d'application des peines ; que la cour d'appel ne

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n° 92-1136 du 16 décembre 1992, 33-1 de la loi n° 93-1027 du 24 août 1993, de la loi n° 93-913 du 19 juillet 1993, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué,

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