D] [W] ne conservera pas l'usage du nom de son conjoint à l'issue du prononcé du divorce ; FIXE la date des effets du divorce au 26 Mai 2017 ; DECLARE IRRECEVABLE la demande de fixer la date de jouissance

copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge un procès-verbal reprenant les dires des parties ainsi que le projet d’état liquidatif ; - la date de jouissance

. ; que si l'assurée avait invoqué le statut de parent isolé elle n'aurait pas fait entrer dans ses ressources celles du partenaire censé n'avoir que la jouissance divise du bien acquis en commun et ne

l'article 815-10 du Code civil aux termes desquelles 'les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l'indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance

dénaturé ses conclusions et violé l'article 4 du code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART QU'en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance

En application de l'article 815-10 du code civil les fruits et revenus des biens indivis accroissent à l'indivision à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise

valorisation des parts de la SCI du Bois Notre Dame : Considérant qu'il résulte de l'article 829 du code civil qu'en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance

du 22 mai 2008, a essentiellement décidé en ces termes : - déclare recevable la demande d'évaluation des biens indivis, - fixe la date d'évaluation de ces biens au 5 janvier 1996, date de la jouissance

Les parties sont convenues d'une jouissance divise de leurs comptes à partir du 1er janvier 2003. Aussi les revenus litigieux issus de dividendes versés par l'entreprise de M.

l'épouse, 270 000 euros pour l'époux, soit de 396 36 à 41 161 euros, et dont la valeur n'est pas actualisée ; qu'ils ont tous deux déjà perçu les héritages qu'ils pouvaient espérer ; qu'à la date de la jouissance

vente d'une collection de vins rares et la répartition de l'impôt sur le revenu dû au titre des années 1997 et 1998 ; Attendu qu'il convient de rappeler préalablement à toute discussion que la jouissance

Cette décision qui évalue le bien litigieux à la date de son prononcé n'a pas statué sur cette valeur au jour de la jouissance divise et n'a pas pour cette raison autorité de la chose jugée quant à l'estimation

X... peut être fixée en considération du solde du compte de Maître B... au jour de la date de la jouissance divise " ; qu'il ressort des documents produits aux débats que le prêt de 750 000 francs a été

de jouissance du bien de [Localité 5] du jour du décès de Madame [D] [P] veuve [P] jusqu’au jour du partage correspondant au jour de la jouissance divise ; - voir ordonner à Monsieur [I] [P] de laisser

S’agissant de la fixation de la valeur du bien immobilier indivis En vertu de l’article 829 du même code, « en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance

Sur la valeur vénale du bien immobilier : Aux termes de l’article 829 du code civil, les biens sont estimés en vue de leur répartition à la valeur à la date de la jouissance divise telle qu’elle est fixée

débouté madame [S] [C] de sa demande de suppression de toute indemnité d'occupation, - fixé l'indemnité d'occupation due par madame [S] [C], pour la période allant du 17 mars 2002, date de la jouissance

2020, le tribunal judiciaire de Paris a statué dans les termes suivants : -déclare irrecevables les conclusions de [I] [P] notifiées par voie électronique le 26 février 2020, -fixe le jour de la jouissance