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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC: CPAM
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
65c5294f90e44c41e7b3e662
16 janvier 2024
L’article L. 141-2 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige prévoit, de la même manière, que l’avis technique de l’expert rendu en application de l’article L. 141-1 du Code
CONTENTIEUX GENERAL
69f075c3cdc6046d47d0ca58
24 avril 2026
Ce jour a été rendu le jugement suivant : EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Le tribunal qui se réfère pour un plus ample énoncé des faits et de la procédure des parties, aux écritures de celles-ci,
cr
6137263ccd58014677424005
2 février 2005
ordonnée par le juge des référés du tribunal de grande instance de Bonneville et confiée à M.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2602410_20260319
19 mars 2026
Dès lors la demande d’expertise, susceptible de se rattacher à une action ultérieure devant le juge du fond et qui ne préjuge en rien des responsabilités encourues, entre dans le champ d’application des
REFERES CONSTRUCTION
67ed8badda9e15c5131fe0a4
2 avril 2025
Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
REFERES 1ère Section
670421d48d5cd4a8758fff11
7 octobre 2024
DIROU COPIE délivrée le 07/10/2024 au service expertise Rendue le SEPT OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 09 Septembre 2024 Par mise à disposition au greffe, les parties
Service des référés
68dec3c06af9fd1f8094d988
2 octobre 2025
déposeront un rapport commun ; Attribuons à l'expert désigné la charge de coordonner les opérations d’expertise, d'entretenir les relations avec les parties et le juge chargé de suivre et contrôler l'exécution
1ère Chambre
67ff39b2303a1b38839f7c4d
15 avril 2025
Cette expertise amiable d'assurance a donc été conduite de manière non contradictoire et a donné lieu à l'établissement d'un rapport le 14 décembre 2023 (expert M. [V] [W]).
soc
61372257cd580146773fc26d
9 février 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine, dont le siège
Cour d'Appel
6253cac4bd3db21cbdd8c006
25 juin 2008
JUGER que l'action détenue par la société ARKEMA à l'encontre de la société VA TECH JST est de nature contractuelle ; .
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
69f19d00cdc6046d47ee1c99
28 avril 2026
Le salarié a contesté sa date de consolidation et sollicité l'organisation d'une expertise technique confiée au docteur [X], lequel a fixé la date de consolidation à la date de l'expertise.
6685a15f1d2b47a9d8cd714d
3 juillet 2024
Monsieur [Y] [P] et Madame [S] [L] versent aux débats le rapport d'expertise unilatéral établi en date du 13 octobre 2023, par [M] [O], expert du cabinet GLOBAL EXPERTISES, duquel il ressort la présence
3ème Ch. Civile Cab. 3
69d6d538cdc6046d4792dec5
8 avril 2026
JUGEMENT : Contradictoire en Premier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Anaëlle LAPORT, Juge et par Aude MULLER, greffier EXPOSÉ DU LITIGE L’Union pour la Gestion des Établissements
REFERES 2ème Section
65aac7cd0c777d3ec8ea3774
19 janvier 2024
Dit que si l'expert entend, au cours de ces opérations, solliciter une consignation complémentaire, il devra en communiquer le montant au juge chargé du contrôle des expertises, et ce, après avoir 15 jours
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2401201_20240516
16 mai 2024
réserves sur la mesure d'expertise sollicitée ; 2°) de rendre les opérations d'expertise communes et opposable aux sociétés Bureau Veritas Construction, MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles, en
66158320db5098996d5a43fd
8 avril 2024
la SCP MAATEIS COPIE délivrée le08/04/2024 à 2 copies au service expertise Rendue le HUIT AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 11 mars 2024 Par mise à disposition au
ORTA_2300170_20240104
4 janvier 2024
Par des mémoires enregistrés les 13 décembre 2023, la commune de Saint-Etienne, représentée par Me Saban (Selarl Philippe Petit et associés) demande au juge des référés de rendre les opérations de l'expertise
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2001893_20240227
27 février 2024
A B demande au juge des référés, sur le fondement des articles R. 532-1 et R. 532-3 du code de justice administrative, d'élargir le périmètre de la mission d'expertise qui lui a été confiée par l'ordonnance
CH1 Contentieux Général
69171ff4e097417ee1c0ffa5
13 novembre 2025
[C] [H], expert désigné par le juge des référés du tribunal administratif de GRENOBLE, d’un rapport d’expertise définitif daté du 7 juin 2018 concluant à l’existence d’un péril imminent, constitué par
613726a2cd580146774273d6
18 septembre 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur
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