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45 107 résultats pour « jugement rendu sur une expertise technique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

65c5294f90e44c41e7b3e662

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L’article L. 141-2 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige prévoit, de la même manière, que l’avis technique de l’expert rendu en application de l’article L. 141-1 du Code

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69f075c3cdc6046d47d0ca58

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Ce jour a été rendu le jugement suivant : EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Le tribunal qui se réfère pour un plus ample énoncé des faits et de la procédure des parties, aux écritures de celles-ci,

Source officielle
CC

cr

6137263ccd58014677424005

Cassation

2 février 2005

2 février 2005

ordonnée par le juge des référés du tribunal de grande instance de Bonneville et confiée à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2602410_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Dès lors la demande d’expertise, susceptible de se rattacher à une action ultérieure devant le juge du fond et qui ne préjuge en rien des responsabilités encourues, entre dans le champ d’application des

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

67ed8badda9e15c5131fe0a4

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

670421d48d5cd4a8758fff11

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

DIROU COPIE délivrée le 07/10/2024 au service expertise Rendue le SEPT OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 09 Septembre 2024 Par mise à disposition au greffe, les parties

Source officielle
TJ

Service des référés

68dec3c06af9fd1f8094d988

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

déposeront un rapport commun ; Attribuons à l'expert désigné la charge de coordonner les opérations d’expertise, d'entretenir les relations avec les parties et le juge chargé de suivre et contrôler l'exécution

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ff39b2303a1b38839f7c4d

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Cette expertise amiable d'assurance a donc été conduite de manière non contradictoire et a donné lieu à l'établissement d'un rapport le 14 décembre 2023 (expert M. [V] [W]).

Source officielle
CC

soc

61372257cd580146773fc26d

Cassation

9 février 1995

9 février 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine, dont le siège

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac4bd3db21cbdd8c006

Appel

25 juin 2008

25 juin 2008

JUGER que l'action détenue par la société ARKEMA à l'encontre de la société VA TECH JST est de nature contractuelle ; .

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69f19d00cdc6046d47ee1c99

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Le salarié a contesté sa date de consolidation et sollicité l'organisation d'une expertise technique confiée au docteur [X], lequel a fixé la date de consolidation à la date de l'expertise.

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

6685a15f1d2b47a9d8cd714d

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Monsieur [Y] [P] et Madame [S] [L] versent aux débats le rapport d'expertise unilatéral établi en date du 13 octobre 2023, par [M] [O], expert du cabinet GLOBAL EXPERTISES, duquel il ressort la présence

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 3

69d6d538cdc6046d4792dec5

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

JUGEMENT : Contradictoire en Premier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Anaëlle LAPORT, Juge et par Aude MULLER, greffier EXPOSÉ DU LITIGE L’Union pour la Gestion des Établissements

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

65aac7cd0c777d3ec8ea3774

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Dit que si l'expert entend, au cours de ces opérations, solliciter une consignation complémentaire, il devra en communiquer le montant au juge chargé du contrôle des expertises, et ce, après avoir 15 jours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2401201_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

réserves sur la mesure d'expertise sollicitée ; 2°) de rendre les opérations d'expertise communes et opposable aux sociétés Bureau Veritas Construction, MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles, en

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

66158320db5098996d5a43fd

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

la SCP MAATEIS COPIE délivrée le08/04/2024 à 2 copies au service expertise Rendue le HUIT AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 11 mars 2024 Par mise à disposition au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2300170_20240104

Administratif

4 janvier 2024

4 janvier 2024

Par des mémoires enregistrés les 13 décembre 2023, la commune de Saint-Etienne, représentée par Me Saban (Selarl Philippe Petit et associés) demande au juge des référés de rendre les opérations de l'expertise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2001893_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

A B demande au juge des référés, sur le fondement des articles R. 532-1 et R. 532-3 du code de justice administrative, d'élargir le périmètre de la mission d'expertise qui lui a été confiée par l'ordonnance

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

69171ff4e097417ee1c0ffa5

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

[C] [H], expert désigné par le juge des référés du tribunal administratif de GRENOBLE, d’un rapport d’expertise définitif daté du 7 juin 2018 concluant à l’existence d’un péril imminent, constitué par

Source officielle
CC

cr

613726a2cd580146774273d6

Cassation

18 septembre 2007

18 septembre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle

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