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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008040058
15 novembre 2000
pays d'origine, cette décision méconnaît l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, cependant, ses allégations ne sont assorties d'aucune justification
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:449506.20211018
18 octobre 2021
ou d'aménager doit : / a) Soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir ; / b) Soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement. "
CHAMBRE 1 SECTION 1
63ca42a99066fd7c90fc252f
19 janvier 2023
Il fait essentiellement valoir qu'en application des dispositions d'ordre public de l'article L313-41 du code de la consommation, l'absence de justification du dépôt d'une demande de prêt immobilier dans
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007629385
28 janvier 1991
de répondre ou n'apporte pas les justifications demandées ; Considérant, d'une part, qu'à la suite de la vérification de la comptabilité de la société à responsabilité limitée "Société de transport Automobiles
JCP
66561d61f76bcc1332cf28cf
18 avril 2024
Par acte d'huissier de justice du 6 décembre 2023, PARTENORD HABITAT a fait assigner Monsieur [L] [Z], pour l'audience du quinze Février deux mil vingt quatre, devant le juge des contentieux de la protection
69dd340bcdc6046d471eb7d7
10 avril 2026
Suivant l’article 1227 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008155518
3 mai 2004
en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie
12ème chambre, éloignement
DTA_2407277_20250506
6 mai 2025
A demande l'annulation de cet arrêté. 2. En premier lieu, M.
Premier Président
695e0c0875782d5f060c8a97
6 janvier 2026
Tel n'est pas le cas en l'espèce puisque [P] [K] [S] reste prévenu des infractions poursuivies devant le tribunal correctionnel de Poitiers devant lequel la procédure est toujours pendante.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019802254
14 novembre 2008
la suspension de l'acte attaqué ; que le respect de cette exigence s'apprécie au regard des justifications apportées dans la demande et de l'argumentation présentée en défense ; Considérant que, par décision
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2503105_20250415
15 avril 2025
En l'absence de justification de demande du bénéfice de l'aide juridictionnelle dans les délais prescrits par les dispositions précitées, il n'y a pas lieu d'admettre M.
1ère chambre
DTA_2101508_20230406
6 avril 2023
Elle soutient que : - le refus d'accorder le remboursement demandé est contraire à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, qui a jugé dans un arrêt C-32/03 du 3 mars 2015 Fini H
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2301378_20230407
7 avril 2023
Le département de la Gironde fait valoir que : - la requête est irrecevable faute de justification d'une demande au fond, en tout état de cause, de production du recours au fond dans la présente action
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201076
6 juillet 2017
Y... n'a pas comparu le 26 novembre 2014 ; que l'affaire a été renvoyée au 17 décembre pour justification d'une demande d'aide juridictionnelle ; que M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00487
5 mars 2014
d'avenir prévoit des actions de formation au bénéfice de son titulaire ; qu'en subordonnant l'application de ce texte à la manifestation par les salariés d'un souhait précis de formation et à la justification
6654cc21f31ecb9d9326b2b7
11 avril 2024
Par acte d'huissier de justice du 4 décembre 2023, LILLE METROPOLE HABITAT a fait assigner Madame [W] [E], pour l'audience du huit Février deux mil vingt quatre, devant le juge des contentieux de la protection
6654cc23f31ecb9d9326b2fc
Par acte d'huissier de justice du 1er décembre 2023, LILLE METROPOLE HABITAT a fait assigner Madame [B] [L], pour l'audience du huit Février deux mil vingt quatre, devant le juge des contentieux de la
6654cc28f31ecb9d9326b3d8
Par acte d'huissier de justice du 4 décembre 2023, LILLE METROPOLE HABITAT a fait assigner Monsieur [C] [M], pour l'audience du huit Février deux mil vingt quatre, devant le juge des contentieux de la
6654cc2af31ecb9d9326b430
Par acte d'huissier de justice du 1er décembre 2023, LILLE METROPOLE HABITAT a fait assigner Madame [K] [V], pour l'audience du huit Février deux mil vingt quatre, devant le juge des contentieux de la
695d5fd775782d5f0600173c
9 octobre 2025
LOGIS METROPOLE a fait assigner Madame [L] [P], pour l'audience du treize Février deux mil vingt cinq, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande
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