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497 366 résultats pour « justification de la demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008040058

Admin. suprême

15 novembre 2000

15 novembre 2000

pays d'origine, cette décision méconnaît l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, cependant, ses allégations ne sont assorties d'aucune justification

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:449506.20211018

Admin. suprême

18 octobre 2021

18 octobre 2021

ou d'aménager doit : / a) Soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir ; / b) Soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement. "

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

63ca42a99066fd7c90fc252f

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Il fait essentiellement valoir qu'en application des dispositions d'ordre public de l'article L313-41 du code de la consommation, l'absence de justification du dépôt d'une demande de prêt immobilier dans

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007629385

Admin. suprême

28 janvier 1991

28 janvier 1991

de répondre ou n'apporte pas les justifications demandées ; Considérant, d'une part, qu'à la suite de la vérification de la comptabilité de la société à responsabilité limitée "Société de transport Automobiles

Source officielle
TJ

JCP

66561d61f76bcc1332cf28cf

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Par acte d'huissier de justice du 6 décembre 2023, PARTENORD HABITAT a fait assigner Monsieur [L] [Z], pour l'audience du quinze Février deux mil vingt quatre, devant le juge des contentieux de la protection

Source officielle
TJ

JCP

69dd340bcdc6046d471eb7d7

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Suivant l’article 1227 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008155518

Admin. suprême

3 mai 2004

3 mai 2004

en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2407277_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

A demande l'annulation de cet arrêté. 2. En premier lieu, M.

Source officielle
CA

Premier Président

695e0c0875782d5f060c8a97

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Tel n'est pas le cas en l'espèce puisque [P] [K] [S] reste prévenu des infractions poursuivies devant le tribunal correctionnel de Poitiers devant lequel la procédure est toujours pendante.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019802254

Admin. suprême

14 novembre 2008

14 novembre 2008

la suspension de l'acte attaqué ; que le respect de cette exigence s'apprécie au regard des justifications apportées dans la demande et de l'argumentation présentée en défense ; Considérant que, par décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2503105_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

En l'absence de justification de demande du bénéfice de l'aide juridictionnelle dans les délais prescrits par les dispositions précitées, il n'y a pas lieu d'admettre M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101508_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Elle soutient que : - le refus d'accorder le remboursement demandé est contraire à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, qui a jugé dans un arrêt C-32/03 du 3 mars 2015 Fini H

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2301378_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

Le département de la Gironde fait valoir que : - la requête est irrecevable faute de justification d'une demande au fond, en tout état de cause, de production du recours au fond dans la présente action

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201076

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

Y... n'a pas comparu le 26 novembre 2014 ; que l'affaire a été renvoyée au 17 décembre pour justification d'une demande d'aide juridictionnelle ; que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00487

Cassation

5 mars 2014

5 mars 2014

d'avenir prévoit des actions de formation au bénéfice de son titulaire ; qu'en subordonnant l'application de ce texte à la manifestation par les salariés d'un souhait précis de formation et à la justification

Source officielle
TJ

JCP

6654cc21f31ecb9d9326b2b7

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Par acte d'huissier de justice du 4 décembre 2023, LILLE METROPOLE HABITAT a fait assigner Madame [W] [E], pour l'audience du huit Février deux mil vingt quatre, devant le juge des contentieux de la protection

Source officielle
TJ

JCP

6654cc23f31ecb9d9326b2fc

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Par acte d'huissier de justice du 1er décembre 2023, LILLE METROPOLE HABITAT a fait assigner Madame [B] [L], pour l'audience du huit Février deux mil vingt quatre, devant le juge des contentieux de la

Source officielle
TJ

JCP

6654cc28f31ecb9d9326b3d8

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Par acte d'huissier de justice du 4 décembre 2023, LILLE METROPOLE HABITAT a fait assigner Monsieur [C] [M], pour l'audience du huit Février deux mil vingt quatre, devant le juge des contentieux de la

Source officielle
TJ

JCP

6654cc2af31ecb9d9326b430

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Par acte d'huissier de justice du 1er décembre 2023, LILLE METROPOLE HABITAT a fait assigner Madame [K] [V], pour l'audience du huit Février deux mil vingt quatre, devant le juge des contentieux de la

Source officielle
TJ

JCP

695d5fd775782d5f0600173c

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

LOGIS METROPOLE a fait assigner Madame [L] [P], pour l'audience du treize Février deux mil vingt cinq, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande

Source officielle

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