AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

manquements aux obligations fiscales ont été commis, sans rechercher comme le demandait le receveur, si l'impossibilité de recouvrement résultait de l'accumulation du passif fiscal résultant du dépot tardif

en outre son médecin conseil, qui a eu accès à quelques-unes des pièces du dossier, relève que si la lésion initiale est une entorse du genou droit suite à un mouvement de torsion, aucune pièce ne justifie

de succession, la cour d'appel a pris en considération les dernières conclusions, en date du 1er septembre 2016, de la société Andriveau ; Et attendu, d'autre part, qu'ayant retenu qu'il n'était justifié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mars 2026, le directeur général de l’OFII soutient que la requête est tardive et conclut au rejet de la requête.

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Ainsi, le délai de recours contentieux a commencé à courir au plus tard à cette première date.

Ainsi, le délai de recours contentieux a commencé à courir au plus tard à cette date.

Ainsi, le délai de recours contentieux a commencé à courir au plus tard à cette première date.

Ainsi, le délai de recours contentieux a commencé à courir au plus tard à cette première date.

Ainsi, le délai de recours contentieux a commencé à courir au plus tard à cette première date.

ne peut qu'être écartée dès lors que A n'apporte aucune justification de la date à laquelle la décision en cause a été notifiée à l'intéressée. 6.

en rétention administrative est tardive ; Attendu que le conseil de la préfecture présente des observations tendant à la confirmation de l'ordonnance ; Attendu qu'à l'audience, Monsieur U...

Par ailleurs, il estime que le placement en liquidation judiciaire de l’entreprise sous-traitante ne saurait constituer un cas de force majeure susceptible de justifier la restitution tardive de la trottinette

prévue à l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales, diminuée de la valeur des avoirs ou des actifs numériques dont l'origine et les modalités d'acquisition ont été justifiées.'

X... avait été privé de sa liberté de mouvement, l'ordonnance a encore violé les textes susvisés; alors que, de surcroît, une notification par trop tardive de la mise en rétention, qui aurait pour but

mentait" lorsqu'il affirmait ne s'être rendu aux toilettes pour ensuite quitter les lieux, sans rechercher comme l'y invitaient les conclusions du salarié si le système d'alarme ne s'était pas déclenché tandis

Elle justifie avoir perçu des allocations de chômage en décembre 2019, février et mars 2020. Elle indique avoir retrouvé un emploi le 30 juin 2020.