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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2532050_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2532064_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2600472_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2302787_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2303765_20230901

Administratif

1 septembre 2023

1 septembre 2023

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2226602_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2300522_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2319092_20230816

Administratif

16 août 2023

16 août 2023

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2319183_20230818

Administratif

18 août 2023

18 août 2023

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2329760_20240103

Administratif

3 janvier 2024

3 janvier 2024

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2100345_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2100347_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2100348_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2520190_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2412108_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2412709_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administrative dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007710081

Admin. suprême

31 octobre 1986

31 octobre 1986

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve, soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007836090

Admin. suprême

12 mai 1993

12 mai 1993

Guyane française, de la Martinique ou de la Réunion, à la suite de leur entrée dans l'administration, d'une promotion ou d'une mutation et dont le précédent domicile était distant de plus de 3 000 km du lieu

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007647208

Admin. suprême

16 mai 1975

16 mai 1975

AFFECTATION DANS L'UN DE CES DEPARTEMENTS, A LA SUITE DE LEUR ENTREE DANS L'ADMINISTRATION, D'UNE PROMOTION OU D'UNE MUTATION ET DONT LE PRECEDENT DOMICILE ETAIT DISTANT DE PLUS DE 3 000 KILOMETRES DU LIEU

Source officielle
CC

civ3

60794bb99ba5988459c43c4e

Cassation

17 janvier 1978

17 janvier 1978

BENEFICIAIRE, QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE EN DECLARANT APPRECIER LA SITUATION A LA DATE D'EFFET DU CONGE TOUT EN TENANT COMPTE DE CIRCONSTANCES POSTERIEURES, QU'EN TROISIEME LIEU

Source officielle

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