Considérant que le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, ne justifie pas avoir pris les mesures propres à exécuter le jugement du 27 mai 2014 ; qu'il y a lieu, dès lors, de procéder à la liquidation

Il y a lieu, dès lors, de procéder au bénéfice du département du Val-d'Oise à la liquidation provisoire de l'astreinte décidée par le tribunal, pour la période du 20 janvier 2022 au 16 mai 2023 inclus,

En second lieu, en l'absence d'exécution de l'ordonnance du 14 avril 2025, il y a lieu d'une part, de liquider provisoirement l'astreinte prononcée à la somme de 3 000 euros au bénéfice de M.

somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que M. et Mme A...ont demandé le 16 novembre 2012 au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de procéder à la liquidation

A..., représenté par Me Ghanassia, demande au juge des référés : 1°) de procéder à la liquidation provisoire de l’astreinte de 50 euros par jour de retard prononcée par l’ordonnance du juge des référés

Par un arrêt n° 22PA04968 du 29 mars 2024, la cour administrative d'appel de Paris a liquidé provisoirement l'astreinte pour la période du 16 janvier 2024 au 15 mars 2024 inclus.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner la liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre de la chambre d'agriculture de la Corse-du-Sud par la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux

. / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. ».

Il y a lieu, dès lors, de procéder au bénéfice de Mme A... à la liquidation de l’astreinte à titre provisoire pour la période la plus longue et au taux le plus élevé des deux ordonnances, soit du 25 février

Il y a lieu, dès lors, de procéder au bénéfice de Mme A... à la liquidation de l’astreinte à titre provisoire pour la période la plus longue et au taux le plus élevé des deux ordonnances, soit du 25 février

Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, le taux de l'astreinte définitive ne peut être modifié par le Conseil d'Etat lors de sa liquidation.

l'encontre de l'association foncière urbaine autorisée des jardins de Sérignan ; la décision en date du 30 juin 1997 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au Contentieux, a décidé de procéder à une liquidation

Il y a lieu, dès lors, de procéder au bénéfice de Mme B... à la liquidation de l’astreinte à titre provisoire pour la période du 6 mars au 23 mars 2026 inclus, au taux de 50 euros par jour, soit la somme

X... demande au Conseil d'Etat de décider qu'il y a lieu de procéder à son bénéfice à la liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-

réparation des préjudices résultant de son absence de relogement et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 6 000 euros, à parfaire, au titre des intérêts au taux légal ; 2°) de procéder à la liquidation

Les frais et honoraires de l'expert ont été taxés et liquidés provisoirement à la somme de 1 500 euros par ordonnance du 20 décembre 2021 de la présidente du tribunal.

Par suite, il y a lieu de liquider provisoirement l'astreinte au montant de 100 euros par jour de retard, soit la somme de 1 900 euros pour 19 jours du 27 mai au 15 juin 2025.

l’injonction prescrite par l’ordonnance n° 2406026 du 21 août 2024, ce qui justifie qu’il soit à nouveau procédé à la liquidation provisoire de cette astreinte ; si le tribunal estime que sa liquidation