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82 913 résultats pour « local classé en sous »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

6a1f33fccdc6046d47ded123

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

résolutoire du bail commercial liant les parties à la date du 20 décembre 2025, - ordonnée l’expulsion immédiate de la partie défenderesse et de tout occupant de son chef des locaux objets du bail, ce

Source officielle

Page 37 sur 4146

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01238

Cassation

12 juin 2018

12 juin 2018

président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00981

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

A... lors de son dernier passage a oublié de le signer.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301205

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

à usage commercial ; que, se plaignant de divers désordres liés à des infiltrations d'eau, les locataires ont, après expertise judiciaire, assigné le bailleur en réalisation, sous astreinte, de travaux

Source officielle
TJ

Bureau d'ordre référés

69d6bc33cdc6046d4790cc87

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

ni titre et ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef des locaux loués au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier ➔ Fixer le montant de l’indemnité d

Source officielle
TJ

Service de proximité

6a02320ecdc6046d47673639

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

-Sur l'acquisition de la clause résolutoire : Selon l'article 24 la loi du 6 juillet 1989, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003025_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Les autorisations d'occuper ou d'utiliser le sol ne sont pas illégales du seul fait des vices susceptibles d'entacher cette délibération ou les modalités de son exécution ". 3.

Source officielle
TJ

3ème Chambre (Reféré)

6958531c75782d5f069a427b

T. Judiciaire

28 novembre 2025

28 novembre 2025

À l'audience utile du 07 novembre 2025, la SCI CALI, représentée par son conseil, a soutenu les termes de son assignation et déposé son dossier.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20191195

Appel

26 septembre 2019

26 septembre 2019

par ancienneté d'obtention d'examen, présentés aux commissions administratives paritaires locales de 2015, 2016, 2017 et 2018. ; 4) les procès verbaux de ces commissions administratives paritaires locales

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100636

Cassation

19 juin 2013

19 juin 2013

C'est en violation de cette clause qu'au mois de décembre 2003 il a transféré son cabinet de consultation à son domicile.

Source officielle
CC

civ3

60794d999ba5988459c48997

Cassation

31 mai 2006

31 mai 2006

Y... tout droit au bail sur le local, l'arrêt retient que M.

Source officielle
CC

civ3

613723fccd58014677410c7b

Cassation

17 décembre 2002

17 décembre 2002

Philippe X..., a fait délivrer à ce dernier un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail afin de faire cesser une sous-location irrégulière, puis l'a assigné en constatation de la résiliation

Source officielle
TJ

Référés civils

6a21c627cdc6046d472c6989

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Suivant acte sous seing privé en date du 24 juillet 2018, la SCI [Q] a donné à bail à la société INDOCHINE ledit local.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301124

Cassation

9 novembre 2017

9 novembre 2017

qu'en se fondant pour constater l'acquisition de la clause résolutoire de plein droit du bail consenti à la SARL Halong sur la circonstance que celle-ci n'aurait pas respecté son obligation d'exploiter

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69dd3714cdc6046d471ef00f

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[S] [P] sur des locaux situés au [Adresse 3].

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

69d55a33cdc6046d4770bd03

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 2 novembre 2000, la société Logement français, aux droits de laquelle vient la société [Localité 3] HABITAT, a donné à bail à [H] [S] et [X] [D] un local

Source officielle
CC

comm

61372356cd5801467740874e

Cassation

14 décembre 1999

14 décembre 1999

Banque occidentale "SDBO", dont le siège est ..., 4 / de la Landesbank Rheinland, Pfalz international, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6a17ce2dcdc6046d47306b01

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Les échéances restant à courir ne correspondent pas à une clause pénale, puisqu'elles réparent le préjudice de la société Locam, qui consiste en le gain manqué.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003877_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

que le classement de la parcelle BP n°43 en zone AU est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - la parcelle BP n°43 est située dans les parties urbanisées de la commune de Claix au sens de l'article

Source officielle
CC

cr

6079a8c69ba5988459c4ee2a

Cassation

12 octobre 2005

12 octobre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle