L’affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026 par mise à disposition au greffe.

Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 11 avril 2017), que, par contrat du 15 juin 2002, qualifié de location meublée, Mme B..., aux droits

Bien plus, il résulte de son propre mail du 7 mai 2018 que Monsieur [K] reconnaît que les loyers afférents à ce véhicule doivent être intégrés à la procédure collective le concernant.

Le 10 novembre 2022, Madame [F] a signalé à la mairie de [Localité 5] et à l’[Etablissement 1] de Santé ([Localité 6]) NORMANDIE sa situation.

E 20-19.082 contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 4), dans le litige les opposant à la société Valophis habitat, Office public de l'habitat du Val-de-Marne

Le matériel grevé du contrat de location a été cédé à la SASU FRANFINANCE LOCATION. Des loyers sont restés impayés.

il n’apparaît pas sur le contrat de location.

d'appel, qui en a déduit, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, qu'à la date du congé, la convention passée entre la SCEA et l'EARL ne constituait pas une sous-location

L'article 25-10 de la loi du 6 juillet 1989, qui concerne les locations meublées, indique que les charges locatives accessoires au loyer principal sont récupérées par le bailleur au choix des parties et

nécessitées par les effractions, du surcoût de location du matériel.

Une déclaration d'intention d'aliéner en date du 17 septembre 2020 a été déposée à la mairie de Rueil-Malmaison. Par une décision du 18 novembre 2020, dont M. D'Regel, M. A et M.

à la Mairie en 2023.

et associés (SCP) un appartement à usage professionnel et d'habitation, le 16 mai 1989, pour une durée de six ans, au visa de la loi du 23 décembre 1986 ; que, le 18 octobre 1994, Mme Z... a délivré à

La clôture est intervenue le 23 mai 2022.

La société CONSTRUCTION GÉNÉRALE MENUISERIES expose qu’elle n’a pas signé le contrat de location financière du 24 février 2016 invoqué par la société GRENKE LOCATION au soutien de son action.

Ordonnance du : 22 mai 2026 S.A.

Il ressort du contrat de location que la société Cit.al est partie à ce contrat, signé par M.

La société Négoce Vente Location Moreau [O] a mis en demeure, le 06 mai 2019, la société S2L de lui restituer le matériel, ce que cette dernière a refusé arguant d'un accord intervenu entre les parties