loi pénale plus douce.

Dès lors, la haute juridiction prononça l’annulation de la procédure, conformément à la loi n o 2944/2001   : cette dernière, publiée au Journal Officiel le 8 octobre 2001, exclut l’accès au Conseil

Entre 1988 et mai 1990, le ministère de la Défense invita les requérants à produire des informations nécessaires à la mise en place de la procédure de dédommagement prévue par la loi n o 898 de 1976, portant

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F E a demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation de l'arrêté du 25 octobre 2021 par lequel la préfète du Gard a refusé

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

  Il alléguait notamment que l'avocat qu'il avait demandé n'avait jamais été commis, alors qu'il est nécessaire de se faire représenter par un homme de loi dans toute procédure de cassation.

Le moyen tiré de son insuffisance de motivation doit, dès lors, être écarté. 4.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 février 2025, Mme A...

Vu les procédures suivantes : I. - Par une requête, enregistrée le 19 juin 2024 sous le numéro 2401839, M.

Vu les procédures suivantes : I. - Par une requête, enregistrée le 19 juin 2024 sous le numéro 2401839, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 mai 2024, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 avril 2025, Mme B...

États parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois

Etats parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...

de sauvegarde afin d'obtenir le soutien des lois de procédure collective.

qui, donnant compétence à la loi pénale française, englobe à la fois les lois pénales de fond et les lois de procédure pénale, a de plus fort méconnu le sens et la portée du principe de territorialité

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 janvier et 16 décembre 2024, M.