CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 530 résultats pour « mandat expres »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D814-42-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 00
Le seuil mentionné à l'article R. 814-42 est fixé à dix mandats.
Article R1221-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 48
Le mandat des membres du conseil d'orientation est d'une durée de trois ans renouvelable.
Article A421-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 75
La durée du mandat des membres est de quatre ans. Les fonctions de membres de la commission sont gratuites.
Article R1434-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 94 > 56
Le mandat des membres des conseils territoriaux de santé est de cinq ans, renouvelable une fois.
Article L224-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 92 > 84
Le mandat de conseiller métropolitain est incompatible avec les fonctions d'agent salarié de la métropole de Lyon.
Article LO278
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 36
L'élection des sénateurs a lieu dans les soixante jours qui précèdent la date du début de leur mandat.
Article L46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 08
Les fonctions de militaire en position d'activité sont incompatibles avec les mandats qui font l'objet du présent livre.
Article LO139
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 40 > 54
Le mandat de député est incompatible avec la qualité de membre du Conseil économique, social et environnemental.
Article R4643-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 40
Un représentant mandaté du comité régional de prévention est invité et assiste avec voix consultative :
Article R342-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 11 > 26
-Le mandat d'un représentant du personnel prend fin pour les motifs et dans les conditions prévues :
Article R421-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 34
Le mandat de tous les administrateurs de l'office public de l'habitat est exercé à titre gratuit.
Article D3121-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 28 > 81
Le mandat de chacun des membres du conseil est de cinq ans. Il est renouvelable une fois.
Article R4312-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 29
-Le mandat d'un représentant du personnel prend fin pour les motifs et dans les conditions prévus :
Article 19
. - L'article L. 331-16 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue du 1° du I du présent article, entre en vigueur à compter du renouvellement des membres dont le mandat arrive à échéance le 23 décembre 2021.
Article 39
Leur mandat peut être renouvelé.
Article R2123-22-1-B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 96
Lorsqu'il ne remplit pas les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article R. 2123-22-1-C, l'élu perd les droits individuels à la formation acquis au titre de son mandat à l'expiration de celui-ci.
Article R3123-19-2
Lorsqu'il ne remplit pas les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article R. 3123-19-3, l'élu perd les droits individuels à la formation acquis au titre de son mandat à l'expiration de celui-ci.
Article R4135-19-2
Lorsqu'il ne remplit pas les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article R. 4135-19-3, l'élu perd les droits individuels à la formation acquis au titre de son mandat à l'expiration de celui-ci.
Article R7125-25-2
Lorsqu'il ne remplit pas les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article R. 7125-25-3, l'élu perd les droits individuels à la formation acquis au titre de son mandat à l'expiration de celui-ci.
Article 695-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 02
L'exécution d'un mandat d'arrêt européen est refusée dans les cas suivants : 1° Si les faits pour lesquels il a été émis pouvaient être poursuivis et jugés par les juridictions françaises et que l'action publique est éteinte par l'amnistie ; 2° Si la
Page 37 · 4 530 résultats