Pour leur application à Mayotte, les références au code général de la propriété des personnes publiques sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

Article L6523-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 26

Code du travail

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 6315-1, les mots : “ prévu à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ” sont supprimés.

Article L1524-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 88 > 17

Code du travail

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 1226-7, les mots : “ en application du quatrième alinéa de l'article L. 433-1 du même code ” sont supprimés.

Article L192-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 19

Code de la construction et de l'habitation

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 126-7 à Mayotte, les mots : "fichier immobilier" sont remplacés par les mots : "livre foncier".

Article R927-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 99

Code de commerce

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 711-40-4, les mots : " préfet de région " sont remplacés par les mots : " représentant de l'Etat ".

Article D951-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 99

Code rural (nouveau)

Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, le 1° de l'article D. 914-5 est ainsi rédigé :

Article D2621-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 01 > 30

Code du travail

La commission consultative du travail est convoquée par le représentant de l'Etat à Mayotte de sa propre initiative ou à la demande de la majorité de ses membres titulaires.

Article R5524-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 58 > 38

Code du travail

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 5422-16, la référence : “ L. 5422-22 ” est remplacée par la référence : “ L. 5524-3 ”.

Article R5524-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 58 > 38

Code du travail

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 5422-17, la référence : “ L. 5422-23 ” est remplacée par la référence : “ L. 5524-3 ”.

Article L441-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 33

Code du tourisme

Les dispositions des livres Ier à IV de la présente partie sont applicables à Mayotte dans les conditions et sous les réserves prévues au présent chapitre.

Article L181-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 19

Code rural (nouveau)

Pour son application à Mayotte, la section 3 du chapitre IV du titre II du présent livre est ainsi modifiée :

Article L4332-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 09

Code général des collectivités territoriales

-Il est créé un fonds de solidarité régional destiné à renforcer la solidarité financière entre les régions et le Département de Mayotte.

Article L4437-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 63

Code général des collectivités territoriales

Les impositions mentionnées aux 2° à 6° du a de l'article L. 4331-2 sont affectées au Département de Mayotte dans les conditions que ces dispositions prévoient.

Article L2564-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 90 > 13

Code général des collectivités territoriales

Les dispositions des livres Ier à IV de la présente partie sont applicables à Mayotte dans les conditions et sous les réserves prévues au présent chapitre.

Article L4411-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 94

Code de la santé publique

Les élections aux conseils des ordres de Mayotte peuvent être déférées au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le siège du conseil.

Article L4621-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 04

Code des transports

Les dispositions du titre Ier du livre III et des articles L. 4413-1, L. 4463-4, et L. 4521-1 ne sont pas applicables à Mayotte.

Article D361-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 54

Code de l'énergie

Les dispositions spécifiques aux procédures de mise en concurrence mentionnées à la section 3 du chapitre Ier du présent titre sont applicables à Mayotte.

Article L1711-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 55

Code général des collectivités territoriales

II. – Pour l'application à Mayotte des articles mentionnés au I : 1° A l'article L. 1424-12, la seconde phrase du second alinéa est supprimée ; 2° L'article L. 1424-13 est ainsi rédigé : " Art.

Article 7

—

. - Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'ordonnance prévue par le 4° de l'article 30 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte et au plus tard jusqu'au 30 juin 2012, pour l'application dans le Département de Mayotte des

Article 12

—

Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer et à Mayotte., Sct. Chapitre III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna., Art. L683-1, Art. L683-2-1, Sct.

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