Sur l'urgence de la situation : - il est particulièrement urgent de remédier à l'atteinte grave et manifestement illégale portée à la liberté fondamentale que constitue l'égal accès à l'instruction ;

Elle soutient que : - il y a urgence à statuer dès lors que le rendez-vous est indispensable pour que M.

Aux termes de l'article R. 522-1 de ce code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire () ". 2.

spécialité de médecine d'urgence, ne peut l'utiliser ; que cependant en première instance il a justifié de la possibilité de retenir des modificateurs P (actes réalisés en urgence par les omnipraticiens

L'article R. 522-1 de ce code prévoit que : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire.

L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation

cet arrêt, seul le greffier présent lors du prononcé étant habilité à signer la minute, de sorte qu'encourt la censure l'arrêt attaqué qui comporte la signature d'un greffier non identifié et qui ne mentionne

N... et Mme Alberti, conseillers ; qu'il découle de ces mentions que M.

mentionnés à l’article L. 322-1 du code du sport, pour une durée de six mois à compter de la notification de l’arrêté.

B et la commune de Menton. Par un arrêté n°3793/2023 du 10 novembre 2023, le maire de Menton a décidé de mettre fin au détachement de M.

A demande au tribunal d'annuler la décision du 27 octobre 2022 par laquelle la commission de médiation de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social

dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation.

Aux termes de l'article R. 6311-1 du même code : « Les services d'aide médicale urgente ont pour mission d'assurer une réponse sanitaire, notamment médicale, aux situations d'urgence. / Lorsqu'une situation

à l'article 3 du même décret, soit d'une surface habitable inférieure aux surfaces mentionnées à l'article R. 822-25, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier

Il faut également que la situation du demandeur présente un caractère d'urgence sur lequel la commission de médiation dispose d'un large pouvoir d'appréciation.

Le 2 décembre 2014, le directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne a accordé à la société Ambulances Urgences Santé Assistance le transfert des autorisations de mise en service de sept

Ce recours est ouvert à compter du 1er décembre 2008 aux personnes mentionnées au deuxième alinéa du II de l'article L. 441-2-3 et, à compter du 1er janvier 2012, aux demandeurs mentionnés au premier alinéa

Ce recours est ouvert à compter du 1er décembre 2008 aux personnes mentionnées au deuxième alinéa du II de l'article L. 441-2-3 et, à compter du 1er janvier 2012, aux demandeurs mentionnés au premier alinéa

Ce recours est ouvert à compter du 1er décembre 2008 aux personnes mentionnées au deuxième alinéa du II de l'article L. 441-2-3 et, à compter du 1er janvier 2012, aux demandeurs mentionnés au premier alinéa

Il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution.