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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2106607_20240307
7 mars 2024
En premier lieu, en vertu de l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme, et en dépit des mentions contraires dans le plan local d'urbanisme de la commune de Bourg-d'Oisans, l'article R. 111-5 du code de
10eme Chambre
DTA_2003486_20250722
22 juillet 2025
Par ailleurs le formulaire cerfa déposé lors de la demande de permis de construire mentionne une surface existante avant travaux de 92,5 m² et après travaux de 125,8 m², soit 33,3 m² d'extension, ce qui
1ère chambre
DTA_2206197_20231228
28 décembre 2023
L'avis de l'agglomération du Pays de l'Or consulté à propos du permis de construire en litige mentionne que le secteur fait l'objet d'un mode de collecte en apport volontaire dans des containers déjà mis
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY03563_20220614
14 juin 2022
Par suite, le permis de construire ne méconnaît pas les dispositions citées au point précédent. 13.
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10353
8 avril 2021
le lieu du travail ne présentent pas un caractère professionnel et les frais qu'ils représentent pour le salarié ne peuvent donner lieu à remboursement au titre des frais professionnels, sauf mention
2ème chambre
DTA_2302396_20250109
9 janvier 2025
du contrat, d'une indemnisation spécifique. 19.
Rétention Administrative
6a0ff216cdc6046d47895283
21 mai 2026
taux est celui d'une conduite en état alcoolique de nature délictuelle, de sorte qu'il est certain qu'un tel taux ne peut permettre une compréhension des droits de la garde à vue, et ce en dépit de la mention
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630711
28 décembre 2009
à ce qui est soutenu, n'imposent pas que soient mentionné l'ensemble des textes applicables mais uniquement ceux qui se rapportent à l'enquête publique, doit être écarté ; Considérant, en deuxième lieu
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:456821.20240227
27 février 2024
des articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 : " Sous réserve des mentions
MONTREUIL JCP
686c264fdd7001754d620833
3 juillet 2025
Il doit également prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par le décret
2e Chambre
615e0e6dc25a97f0381f5663
13 février 2014
stationnement irrégulier des clients de la salle de sport à l'intérieur de l'ensemble immobilier et l'existence de trois des demandeurs, l'état de l'ensemble des procédures engagées en 2009 n'étant pas mentionné
Pôle 5 - Chambre 6
616294d6db5ccebfe3f3a661
18 avril 2013
SECURITIES SERVICES le 27 juin 2007, prévoit au paragraphe 'propriété bénéficiaire' que le demandeur déclare et garantit qu'il souscrit à ces parts pour son propre compte et à ses propres risques et sauf mention
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2214688_20221206
6 décembre 2022
au point 6, la disposition contestée n'est pas applicable au litige soumis par le préfet de la Loire-Atlantique au juge des référés, comme en a jugé le Conseil d'État dans les décisions qui y sont mentionnées
JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2301172_20230905
5 septembre 2023
Par ailleurs, il ne ressort pas de la motivation de l'arrêté en litige, qui mentionne les circonstances propres à la situation personnelle de M.
Pôle 5 - Chambre 8
61609a5754c6ec55cf710206
11 février 2014
Si la société Perfect Nettoyage y est mentionnée comme partie, elle n'était pas représentée par une personne habilitée.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2209824_20230131
31 janvier 2023
variantes dans les conditions suivantes : / 1° Pour les marchés passés selon une procédure formalisée : / a) Lorsque le marché est passé par un pouvoir adjudicateur, les variantes sont interdites sauf mention
Chambre civile 1-1
65a786358121050008662f9c
16 janvier 2024
[Y] [X], - Ordonner la mention de l'arrêt à intervenir au service de la publicité foncière et la suppression de toute mention contraire, - Débouter toutes éventuelles demandes reconventionnelles de
6ème Chambre
DCA_24PA04690_20251205
5 décembre 2025
été informés de la présence de la directrice du Centre national de la danse à l’évaluation finale ; sa présence lors de l’évaluation finale entache d’irrégularité la composition du jury ; elle est contraire
686c264cdd7001754d6207eb
Reconduite à la frontière
DTA_2408698_20241129
29 novembre 2024
peuvent voyager facilement et ce d’autant plus qu’il ne peut entrer en relation avec leur mère pendant trois ans en raison du jugement pénal, qu’il dispose toujours de l’autorité parentale en dépit des mentions
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.