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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2106607_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

En premier lieu, en vertu de l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme, et en dépit des mentions contraires dans le plan local d'urbanisme de la commune de Bourg-d'Oisans, l'article R. 111-5 du code de

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2003486_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Par ailleurs le formulaire cerfa déposé lors de la demande de permis de construire mentionne une surface existante avant travaux de 92,5 m² et après travaux de 125,8 m², soit 33,3 m² d'extension, ce qui

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2206197_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

L'avis de l'agglomération du Pays de l'Or consulté à propos du permis de construire en litige mentionne que le secteur fait l'objet d'un mode de collecte en apport volontaire dans des containers déjà mis

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY03563_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

Par suite, le permis de construire ne méconnaît pas les dispositions citées au point précédent. 13.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10353

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

le lieu du travail ne présentent pas un caractère professionnel et les frais qu'ils représentent pour le salarié ne peuvent donner lieu à remboursement au titre des frais professionnels, sauf mention

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302396_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

du contrat, d'une indemnisation spécifique. 19.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a0ff216cdc6046d47895283

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

taux est celui d'une conduite en état alcoolique de nature délictuelle, de sorte qu'il est certain qu'un tel taux ne peut permettre une compréhension des droits de la garde à vue, et ce en dépit de la mention

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630711

Admin. suprême

28 décembre 2009

28 décembre 2009

à ce qui est soutenu, n'imposent pas que soient mentionné l'ensemble des textes applicables mais uniquement ceux qui se rapportent à l'enquête publique, doit être écarté ; Considérant, en deuxième lieu

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:456821.20240227

Admin. suprême

27 février 2024

27 février 2024

des articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 : " Sous réserve des mentions

Source officielle
TJ

MONTREUIL JCP

686c264fdd7001754d620833

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il doit également prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par le décret

Source officielle
CA

2e Chambre

615e0e6dc25a97f0381f5663

Appel

13 février 2014

13 février 2014

stationnement irrégulier des clients de la salle de sport à l'intérieur de l'ensemble immobilier et l'existence de trois des demandeurs, l'état de l'ensemble des procédures engagées en 2009 n'étant pas mentionné

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

616294d6db5ccebfe3f3a661

Appel

18 avril 2013

18 avril 2013

SECURITIES SERVICES le 27 juin 2007, prévoit au paragraphe 'propriété bénéficiaire' que le demandeur déclare et garantit qu'il souscrit à ces parts pour son propre compte et à ses propres risques et sauf mention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2214688_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

au point 6, la disposition contestée n'est pas applicable au litige soumis par le préfet de la Loire-Atlantique au juge des référés, comme en a jugé le Conseil d'État dans les décisions qui y sont mentionnées

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET

DTA_2301172_20230905

Administratif

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Par ailleurs, il ne ressort pas de la motivation de l'arrêté en litige, qui mentionne les circonstances propres à la situation personnelle de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

61609a5754c6ec55cf710206

Appel

11 février 2014

11 février 2014

Si la société Perfect Nettoyage y est mentionnée comme partie, elle n'était pas représentée par une personne habilitée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2209824_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

variantes dans les conditions suivantes : / 1° Pour les marchés passés selon une procédure formalisée : / a) Lorsque le marché est passé par un pouvoir adjudicateur, les variantes sont interdites sauf mention

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

65a786358121050008662f9c

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

[Y] [X], - Ordonner la mention de l'arrêt à intervenir au service de la publicité foncière et la suppression de toute mention contraire, - Débouter toutes éventuelles demandes reconventionnelles de

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA04690_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

été informés de la présence de la directrice du Centre national de la danse à l’évaluation finale ; sa présence lors de l’évaluation finale entache d’irrégularité la composition du jury ; elle est contraire

Source officielle
TJ

MONTREUIL JCP

686c264cdd7001754d6207eb

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il doit également prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par le décret

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2408698_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

peuvent voyager facilement et ce d’autant plus qu’il ne peut entrer en relation avec leur mère pendant trois ans en raison du jugement pénal, qu’il dispose toujours de l’autorité parentale en dépit des mentions

Source officielle

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