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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre civile
69677714cdc6046d473ffc69
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile dès lors que ces dispositions ne sont pas applicables aux mesures d'administration judiciaire, dépourvues de caractère
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
695f8911cdc6046d479ca5cd
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Elle est une mesure d'administration judiciaire. La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 906-2, 909, 910 et 911.
Source officielle5ème chambre sociale PH
65a23d1e7ca18b0008e5826c
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Elle est une mesure d'administration judiciaire. La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 905-2, 909, 910 et 911.
Source officielleChambre 1-5
67134bcf208351cec6586447
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Elle est une mesure d'administration judiciaire. La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 905-2, 909, 910 et 911.
Source officielleChambre des référés
679a917ae9a46d1f5a7660e5
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Cette décision est une mesure d'administration judiciaire. Elle ne dessaisit pas le juge.
Source officielle2ème CH - Section 1
63ca43149066fd7c90fc27ef
19 janvier 2023
19 janvier 2023
En droit, il résulte des dispositions de l'article 537 du code de procédure civile que les mesures d'administration judiciaire ne sont sujettes à aucun recours, y compris en cas d'excès de pouvoir.
Source officiellecomm
6079d3259ba5988459c57bca
6 décembre 1988
6 décembre 1988
Y... ayant été commis, en référé, à l'administration provisoire de la société Ouest-Immobilier avec mission de la gérer et administrer " tant activement que passivement " pendant une durée de quatre mois
Source officielleCh. civile et commerciale
673c37d986fe4a38fb737cfa
25 juillet 2024
25 juillet 2024
La présente décision étant une mesure d'administration judiciaire, elle ne saurait entraîner aucune condamnation aux dépens ni à des frais irrépétibles.
Source officielleCour d'Appel
6253cc90bd3db21cbdd9082b
3 juillet 2013
3 juillet 2013
Don Lovic X...est irrecevable puisque la décision de radiation n'est pas susceptible de recours, l'ordonnance déférée n'ayant pas la nature juridictionnelle mais une simple mesure d'administration judiciaire
Source officielle5ème chambre sociale PH
62849078498a54057d102ec8
17 mai 2022
17 mai 2022
Cette décision constitue ainsi une mesure d'administration judiciaire, dépourvue de toute autorité de chose de jugée, qui ne dessaisit pas la juridiction et ne met pas fin à l'instance (article 383 du
Source officielleChambre 3-4
6364ba9ee405357f749ea715
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Ils soutiennent que l'appel de l'ordonnance de rejet est recevable dès lors que la jonction est le préalable nécessaire à la demande d'extension de l'expertise et ne peut s'analyser comme une simple mesure
Source officielleCh. civile et commerciale
634507cf3d3abfadff7c79f7
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Elle est une mesure d'administration judiciaire. La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 905-2, 909, 910 et 911.
Source officielleCh. civile et commerciale
67cbde67e543846c04847e93
18 avril 2024
18 avril 2024
Elle est une mesure d'administration judiciaire. La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 905-2,909,910 et 911.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6a0fe8e4cdc6046d4787c211
21 mai 2026
21 mai 2026
Elle est une mesure d'administration judiciaire. La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 906-2, 909, 910 et 911.
Source officielle1ère Chambre civile
69691b6fcdc6046d476b4435
14 janvier 2026
14 janvier 2026
La décision de radiation est une mesure d'administration judiciaire.
Source officielleCh. civile et commerciale
6708c05c445a086e2bcee123
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Elle est une mesure d'administration judiciaire. La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 905-2, 909, 910 et 911.
Source officielle2ème Chambre
SELARL HINGREZ - MICHEL - BAYON, avocat au barreau D'ANNECYc/Intimée
67f8af51b5ff6e72c96124e6
10 avril 2025
10 avril 2025
Elle est une mesure d'administration judiciaire. La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 905-2, 909, 910 et 911.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6870a3162e3e3b1864ce21fc
17 janvier 2024
17 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION : La jonction, simple mesure d'administration judiciaire, ayant d'ores et déjà été ordonnée, il n'y a plus lieu de statuer sur la demande en ce sens de la Caisse de Crédit Mutuel
Source officielleChambre des référés
6a10b006cdc6046d479c0ca5
22 mai 2026
22 mai 2026
Cette décision est une mesure d'administration judiciaire. Elle ne dessaisit pas le juge.
Source officielleService des référés
6786b8dadf5b5c7d10ca5a49
9 janvier 2025
9 janvier 2025
référés correspond à celle du juge du ressort du siège social de la société concernée tant en application des règles de compétence territoriale de droit commun que par référence au lieu d’exécution de la mesure
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