leur appartenance à une religion déterminée, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue

fausse déclaration pour obtenir des allocations d'aide aux travailleurs privés d'emploi, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique

1999, qui, sur renvoi après cassation et après relaxe de Y... du chef de harcèlement sexuel, les a déboutées de leur demande ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique

Si le ministre produit un modèle d'avis de contravention vierge qui comporte les informations prescrites par l'article L. 223-3 du code de la route, il ne peut pas être regardé comme apportant la preuve

diffamation publique envers un particulier, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique

Z... du chef de harcèlement moral ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

chambre criminelle, en date du 6 février 2003, joignant les pourvois en raison de la connexité et prescrivant leur examen immédiat ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique

la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1844 ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DECLARE VALABLE LE BREVET FRANCAIS N° 767 013 DEMANDE PAR LOUIS X.

Examen du moyen : Sur le moyen unique, pris en ses sixième et septième branches, ci-après annexé 4.

.; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION (SANS INTERETS); D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI DOIT ETRE REJETE SUR LE POURVOI DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS D'UNE VIOLATION

constitué une clientèle potentielle, le recours à l'insémination artificielle n'étant pas une obligation et le coût élevé de la prestation fournie par les centres agréés et la relative inadéquation du mode

Louis X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L

de dévolution normal et obligatoire des marchés publics et que la preuve n'aurait pas été rapportée de ce que la Semepa aurait pu déroger à l'allotissement en raison d'un coût excessif et de difficultés

l'opposant à Mme Martine Y..., épouse Z..., domiciliée [...]                                                , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

[C] a reconnu avoir su que les élingues dont la rupture a causé l'accident étaient à usage unique et les avoir réutilisées pour gagner du temps, mais conteste néanmoins toute faute. 24.

auteur, ayant par leur choix esthétiques, conféré une physionomie propre qui distingue les modèles des sociétés Libellules et Freducci des autres modèles s'inscrivant dans les mêmes tendances de la mode

ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique