total de la rémunération due à l'expert ne pouvait dépasser ce montant. 16.

d'un montant global de 2 500 000 francs ", ce qui implique qu'audelà de cette somme, les fonds non dépensés devaient être restitués à la société IMG qui pouvait exercer un contrôle sur les conditions

La société Multi services fait grief à l'arrêt de la condamner aux dépens d'appel postérieurs au 1er janvier 2019, alors « que la loi ne dispose que pour l'avenir ; qu'elle n'a

à environ 75 488,46 euros, arrondissant les dépenses hors achat du véhicule à 38 000 euros ; que les relevés de compte permettent d'établir des montants de plus de 23 000 euros ; le jugement sera infirmé

docteur C taxés à la somme de 2 080 euros alors que l'expertise a nécessité le recours à un second expert, le professeur D, les frais de ce dernier ayant été taxés à la même somme, de sorte que le montant

[X] à la somme de 6582,63 euros ; .de valider en conséquence le commandement aux fins de saisie vente à hauteur de 6582,63 € eurost de cantonner la saisie attribution litigieuse à hauteur du même montant

du produit de la vente des meubles, et le montant des frais et dépens mentionnés aux actes d'exécution n'étant pas contesté, ce dont il suit que le jugement est confirmé en ce que la saisie

de la cotisation annuelle versée à l'association par chaque salarié avec l'avantage retiré de la mise à disposition permanente, la cour d'appel, qui a ainsi confondu existence et montant de l'avantage

Serge X... fait grief au second arrêt attaqué (Versailles, 7 février 2002) d'avoir dit qu'une somme d'un certain montant devrait figurer au compte de l'indivision, au titre des dépenses exposées pour la

X... avait financé des dépenses qui étaient nécessaires à la conservation de l'immeuble indivis, la cour d'appel l'a néanmoins débouté de sa demande tendant à ce qu'il soit tenu compte de ces impenses

[X] et a fixé à une certaine somme ses honoraires ainsi que le montant des débours ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que M.

, l'arrêt se fonde sur le montant des factures produites pour les dépenses exposées en 2011 et applique une minoration de 8 % pour tenir compte de l'augmentation des prix qui serait intervenue entre 1999

elle réclamait l'exécution, débitrice d'une somme au moins égale à 9 640 francs à titre d'indemnité de retard, l'arrêt attaqué ne pouvait fixer à la seule somme de 8 100 francs, censée représenter le montant

réellement engagées par ses salariés à concurrence au moins de l'allocation versée ; qu'en retenant que le montant du forfait mensuel de 17 euros versé à titre d'indemnité de lavage correspondait aux

de la réparation intégrale du préjudice réellement subi suppose que les juges du fond évaluent l'indemnisation de ce préjudice en fonction des éléments de la cause; qu'en se référant, pour fixer le montant

de la cotisation annuelle versée à l'association par chaque salarié avec l'avantage retiré de la mise à disposition permanente, la cour d'appel, qui a ainsi confondu existence et montant de l'avantage

de la cotisation devant être présenté au Conseil d'administration du service social était discuté ; - que ce montant était fixé de telle manière que le montant des primes à payer par le service social

[C] portaient sur le remboursement de deux prêts bancaires souscrits auprès du Crédit mutuel, un prêt n° 07443661 d'un montant de 150 000 francs et un prêt n° 07444281 d'un montant de 112 510 francs ;

[D], n'avait pas été émis dans le seul cadre des dépenses personnelles de Mme [P], ce dont il résultait que la SCP n'a jamais accepté de s'engager au titre d'une dépense dont elle ignorait

de 2 895,97 euros énoncé par la banque correspondait au montant global des frais intégrés dans le calcul du TEG, et non au seul montant des frais d'inscription d'hypothèque et de privilège ;