Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

de la mesure ait pu être utilisé par la personne visée, ou non-identifiée, pour l'infraction en cause, et plus précisément sur des convois de produits stupéfiants en provenance de l'Espagne, étant un motif

Article 5 § 1 (selon les voies légales) – Il n’a pas été suffisamment démontré que la détention des villageois a été dûment autorisée par un procureur, comme le requiert le droit interne.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

La décision d’admission en urgence est ainsi justifiée par des motifs suffisants, sans qu’une irrégularité ne soit constatée. Les moyens d’irrégularité seront donc rejetés.

motivée et n'est entachée d'aucune erreur de droit au seul motif de sa formulation. 15.

pertinente des premiers juges ; qu'ainsi l'arrêt se trouve justifié, abstraction faite des motifs dont fait état le moyen ; que celui-ci ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

l'exercice 1979 qu'après l'achèvement de la vérification ; qu'à défaut de toute autre pièce de recette présentée au vérificateur, l'administration est fondée à invoquer l'irrégularité susindiquée comme motif

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

et la poursuite d'une activité commerciale, en quatrième lieu, de la nature de la convention ayant lié la société Meteoconsult à Météo-France jusqu'en 2018 ; qu'en se déterminant par de tels motifs

souverain en matière de preuve, rejeté la demande d'expertise sollicitée, écarté, hors toute dénaturation, l'attestation produite à l'appui de ses allégations par la Société LM Electronique, et, par des motifs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

, n'a pas motivé son arrêt en violation des dispositions des articles 212, 215, 591 et 593 du code de procédure pénale, 222-33-2 du code pénal, ensemble les articles 2 et 3 de la Convention de sauvegarde

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2023, Mme B A, représentée par Me Gouillon, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1

Considérant, en premier lieu, que la cour, qui n'était pas tenue de répondre à tous les arguments présentés devant elle, s'est prononcée par des motifs suffisants sur le moyen tiré de l'exception de prescription

X au motif que le mariage aurait été célébré dans le but exclusif de favoriser l'obtention d'un titre de séjour en France ; que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.